Vertaling van "agreement reached in october therefore confirmed " (Engels → Frans) :

The agreement reached in October therefore confirmed what we achieved under the German Presidency.
L’accord d’octobre a donc été la confirmation de ce qui avait été obtenu sous Présidence allemande.

In 2015 and 2016, EU imports from Peru reached in October the trigger import volume established by the Agreement (86,250 tonnes in 2015 and 90,000 tonnes in 2016).
En 2015 et en 2016, dès le mois d’octobre, les importations dans l’Union européenne en provenance du Pérou ont atteint le volume d’importation constituant le seuil de déclenchement défini dans l’accord (86 250 tonnes en 2015 et 90 000 tonnes en 2016).

Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .
À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .

In the letter sent to Parliament to confirm the agreement reached, the Council also confirmed its intention to adopt the regulation in accordance with the exact terms of the agreed text; it also confirmed its intention to consult Parliament if a decision was taken to amend the regulation in the future.
Le Conseil, dans la lettre qu'il a envoyée au Parlement européen pour confirmer l'accord obtenu, a confirmé son intention d'adopter le règlement en respectant les termes exacts du texte convenu, et aussi son intention de consulter le Parlement européen s'il décide de modifier ce règlement à l'avenir.

29. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October 2011 in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;
29. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;

27. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;
27. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l’intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d’accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation dans leur propre langue, leur égalité d’accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l’accord obtenu en octobre dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l’administration publique, et demande son application rapide;

fourthly, the agreement reached during a trilogue, taking into account the Commission's budgetary assessment with regard to the content of the legislative process, shall be confirmed in a joint declaration.
quatrièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue, compte tenu de l'évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune.

The agreement reached was then formally confirmed, as an A point (without discussion), at the meeting of the Conciliation Committee on 6 December.
L'accord conclu a ensuite été officiellement confirmé, comme un point A (sans débat), lors de la réunion du comité de conciliation le 6 décembre.

- Thirdly, the agreement reached during a trilogue will be confirmed in a joint declaration, subject to the approval by each arm of the budgetary authority in accordance with its own rules of procedure.
- troisièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue sera confirmé par une déclaration conjointe, sous réserve de l'approbation de chaque branche de l'autorité budgétaire conformément à son propre règlement intérieur.

(a) mobile workers are informed of the relevant national requirements, the internal rules of the undertaking and agreements between the two sides of industry, in particular collective agreements and any company agreements, reached on the basis of this Directive, without prejudice to Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship(6).
a) les travailleurs mobiles soient informés des prescriptions nationales pertinentes, du règlement intérieur de leur entreprise et des accords entre partenaires sociaux, notamment des conventions collectives et des accords d'entreprise éventuels, établis sur la base de la présente directive, sans préjudice de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(6).