Traduction de «agreement on pnr issues tomorrow » (Anglais → Français) :

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

6. Calls on the Commission, the Council and the Member States to use all the instruments at their disposal in discussions and negotiations with the US, at both political and expert level in order to achieve the above-mentioned objectives, including by refusing to sign the EU-US trade agreement until surveillance issues are resolved, and suspending the PNR and TFTP agreements;
6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris en refusant de signer l'accord commercial UE–États-Unis tant que les questions de surveillance ne sont pas résolues et en suspendant les accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

Finally, I would like to report on the issues which were given to the Hungarian Presidency as homework by the previous European Councils, and more specifically: what results and achievements will be presented at the summit starting tomorrow, because, after all, we had to make a deal about specific dossiers with you and we had to reach agreement on other issues as well.
Enfin, je voudrais rendre compte des dossiers confiés à la Présidence hongroise par les Conseils européens précédents. Plus précisément, je voudrais vous parler des réalisations et des résultats qui seront présentés au sommet qui commence demain, parce qu’après tout, nous avons dû conclure un marché avec vous sur certains dossiers spécifiques et trouver un accord dans d’autres domaines également.

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR issue, notably its resolutions of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection , its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime , its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America ,
– vu ses précédentes résolutions sur la question des PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , sa résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis , sa résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis , sa recommandation à l'intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée , sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) ,

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR issue, notably its resolutions of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights, of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA, of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection, its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime, its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues, and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America,
– vu ses précédentes résolutions sur la question des PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques, sa résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis, sa résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, sa recommandation à l'intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions, et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR),

As you know, the House will discuss the Boogerd-Quaak report on the EC-USA agreement on PNR issues tomorrow evening.
Comme vous le savez, l’Assemblée examinera demain soir le rapport Boogerd-Quaak sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant les problèmes PNR.

Concerning PNR agreements with third countries, the Commission issued in September 2010 a communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (13954/10).
En ce qui concerne les accords PNR avec des pays tiers, la Commission a présenté en septembre 2010 une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).

The issues discussed at the meeting included negotiations on a EU-US PNR agreement, on a EU-US data protection agreement, counter-terrorism as well as cybercrime/cybersecurity issues, migration and mobility cooperation, negotiations on a common European sales law as well as the implementation of the EU-US extradition and mutual legal assistance treaties.
Les questions abordées lors de cette réunion ont porté sur les négociations relatives à un accord UE‑États-Unis relatif aux données PNR, sur l'accord UE-États-Unis relatif à la protection des données, sur les questions de lutte contre le terrorisme et de cybercriminalité/cybersécurité, sur la coopération en matière de migrations et de mobilité, sur les négociations concernant le droit commun européen de la vente ainsi que sur la mise en œuvre des accords d'entraide judiciaire et d'extradition conclus entre l'UE et les États-Unis.

The issue concerns the extent to which precise safeguards and conditions should be specified in the standards developed in the Communication or in the guidelines established per country: if the overall objective is to harmonise the conditions of processing and exchange of PNR data, the EDPS considers that the margin of manoeuvre for each international agreement should be as limited as possible, and that the standards should set a precise framework.
Cette question porte sur la mesure dans laquelle des garanties et des conditions précises devraient être détaillées dans les normes exposées dans la communication ou dans les lignes directrices établies pour chaque pays: si l’objectif global est d’harmoniser les conditions de traitement et d’échanger des données PNR, le CEPD considère que la marge de manœuvre pour chaque accord international devrait être aussi étroite que possible et que les normes devraient définir un cadre précis.