Vertaling van "concerning pnr agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of Notes concerning the Agreement relating to the Loan of Additional Equipment for use in Canadian Loran-A Stations
Échange de Notes concernant le prêt de matériel supplémentaire aux stations Loran-A canadiennes

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]
accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]

ADR agreement [ ADR [acronym] European agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road | European agreement relating to the international transportation of dangerous goods by road ]
accord ADR [ ADR ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning PNR agreements with third countries, the Commission issued in September 2010 a communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (13954/10).
En ce qui concerne les accords PNR avec des pays tiers, la Commission a présenté en septembre 2010 une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).

Nevertheless, the concerns raised by the Fundamental Rights Agency and by the legal services of both Council and Commission on the PNR agreement with the United States and on EU-PNR apply to the agreement with Australia.
Pourtant, les inquiétudes soulevées par l'Agence des droits fondamentaux et par les services juridiques du Conseil et de la Commission concernant l'accord sur le transfert de données des dossiers passagers avec les États-Unis et concernant le système de dossiers passagers de l'Union s'appliquent à l'accord conclu avec l'Australie.

The EDPS also emphasises the need for any PNR agreement to explicitly provide for directly enforceable rights to concerned individuals.
Le CEPD souligne également la nécessité pour tout accord PNR de prévoir expressément les droits directement applicables pour les individus concernés.

PNR transfers are currently taking place on the basis of an agreement of 2007, which is being applied provisionally because the European Parliament decided not to give its consent until its data protection concerns were met.
Les transferts de données PNR s'opèrent actuellement sur la base d'un accord de 2007, qui est appliqué provisoirement du fait que le Parlement européen a décidé de ne pas donner son consentement jusqu'à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées.

In addition, the agreement prohibits adverse decisions from being taken by the US authorities only on the basis of automated processing of data , a human being must always be involved, to address concerns about PNR data being used for illegal profiling.
L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal.

– having regard to the letter from the European Data Protection Supervisor of 27 June 2007, concerning the new PNR agreement with the US ('the new PNR agreement'), addressed to the President-in-Office, Mr Schäuble, and the responses he received from Mr. Schäuble and from Jonathan Faull, Director-General of the Justice Liberty and Security Directorate-General of the Commission of 29 June and 3 July 2007, respectively
— vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,

4. Criticises the failure of the new PNR agreement to offer an adequate level of protection of PNR data, and regrets the lack of clear and proportionate provisions as regards the sharing of information and retention and supervision by data protection authorities; is concerned about the numerous provisions that are to be implemented at the discretion of the DHS;
4. critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure;

3. Is concerned at the persistent lack of legal certainty as regards the consequences and scope of the obligations imposed on the airlines as well as the legal relationship between the new PNR agreement and the DHS letter;
3. est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;

9. As far as the interim PNR agreement with the US is concerned, expresses its deep concern at the US letter of interpretation of the agreement which shows that the US authorities have an interpretation going beyond the content of the agreement, in particular as regards the purpose of the agreement, access by US agencies and bodies to the PNR data and the number of data fields that can be consulted;
9. en ce qui concerne l'accord provisoire sur les dossiers personnels des passagers (PNR) conclu avec les États-Unis, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés;

Concerning the EU-Australia PNR agreement, the Council adopted a decision on the signing of the agreement in September 2011 (10093/11).
En ce qui concerne l'accord entre l'UE et l'Australie sur les données PNR, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de cet accord en septembre 2011 (doc. 10093/11).