Traduction de «agreement may therefore create barriers » (Anglais → Français) :

The agreement may therefore create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects on packaging suppliers, new entrants and importers – all of whom were not involved in the standard-setting process – as they may need to repackage the product to meet the de facto standard in order to sell in the Member State if the pack size used in other Member States does not meet the standard.
L'accord est donc susceptible de créer des barrières à l'entrée et de produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel pour les fournisseurs d'emballages, les nouveaux entrants et les importateurs – qui, tous, se sont trouvés exclus du processus d'élaboration de la norme –, car il se peut qu'ils aient à emballer à nouveau le produit pour se conformer à la norme et être en mesure de vendre dans l'État membre concerné, si le format de l'emballage utilisé dans d'autres États membres ne respecte pas cette norme.

P. whereas healthcare systems may (unintentionally) create barriers in access to healthcare or provide healthcare of different quality to people who share more than one protected trait, such as sex, age or membership of a minority group;
P. considérant que les systèmes de soins de santé peuvent (sans que cela soit intentionnel) créer des obstacles à l'accès aux soins de santé ou fournir des soins de qualité différente aux personnes qui partagent plus d'une caractéristique protégée, telle que le sexe, l'âge ou l'appartenance à un groupe minoritaire;

The Agreement may therefore be considered as coherent with the EU’s fisheries, maritime and development policies.
Cet accord peut donc être considéré comme étant cohérent avec la politique de la pêche, la politique maritime et la politique de développement de l'Union.

A horizontal agreement may therefore decrease the parties’ decision-making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.
Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.

The agreement may therefore restrict competition within the meaning of Article 101(1).
L'accord est ainsi susceptible de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

The dominant undertaking's own conduct may also create barriers to entry, for example where it has made significant investments which entrants or competitors would have to match (12), or where it has concluded long-term contracts with its customers that have appreciable foreclosing effects.
Le comportement de l'entreprise dominante peut également élever des barrières à l'entrée, notamment lorsqu'elle a réalisé des investissements importants que les nouveaux arrivants ou les concurrents devront égaler (12), ou lorsqu'elle a conclu avec ses clients des contrats à long terme qui ont des effets d'éviction.

These agreements may therefore be described as 'WTO-plus'.
Ces accords peuvent être qualifiés d’accords OMC + (plus).

As regards textiles, the Croatian Consumer Protection Act defines mandatory labelling requirements that go beyond the scope of the directive on textile names and may therefore establish barriers to the free movement of goods.
En ce qui concerne les textiles, la loi croate sur la protection des consommateurs définit des critères d'étiquetage obligatoires qui vont plus loin que ceux de la directive relative aux dénominations textiles et peuvent donc constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.