Traduction de «agreement could greatly endanger » (Anglais → Français) :

to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of Parliament’s resolution of 12 March 2014;
garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

(xiii) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of the Parliament resolution of 12 March 2014;
xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

If these are not backed by appropriate compensatory measures, this agreement could greatly endanger not only the outermost areas but also many sectors of European agriculture.
Si celles-ci ne sont pas appuyées par des mesures compensatoires adéquates, cet accord pourrait largement mettre en péril non seulement les régions ultrapériphériques, mais également de nombreux secteurs de l’agriculture européenne.

Mr. Speaker, it is with great reluctance that I rise to advise you that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the report stage and third reading stage of Bill C-9, the jobs and economic growth act.
Monsieur le Président, c'est à contrecoeur que je prends la parole pour vous informer qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et celle de la troisième lecture du projet de loi C-9, la Loi sur l'emploi et la croissance économique.

By protecting a Canadian investor against any improvement in living conditions in Colombia, such an agreement could delay social and environmental progress in this country, where the need for progress is great.
Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin.

By protecting a Canadian investor against any improvement in living conditions in Colombia, such an agreement could delay social and environmental progress in that country, where the need for progress is great.
Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant grandement besoin.

The Andean Community's efforts to further integration (even after Venezuela recently left the Community) maintain the prospect of an association agreement. Such agreement could greatly boost trade between the EU and the Andean Community, as has already proved to be the case in other areas.
Grâce aux efforts consentis par la Communauté andine afin de renforcer son intégration, le récent retrait du Venezuela de la CAN n'a pas remis en cause la perspective d'un accord d'association qui pourrait stimuler considérablement la croissance des échanges commerciaux UE-CAN, comme cela s'est déjà produit dans d'autres régions.

What came out of it was the ongoing oversight and accountability that the committee could provide on matters relating not only to the Devil's Lake issue, but also to general diversions that had been put forward and were bringing into question the jurisdictional issues around international treaties, the annex agreements, the Great Lakes Water Quality Agreement.
Ce qu'il en est ressorti, c'était que le comité pouvait garantir une surveillance et une responsabilisation à propos de certains points se rapportant non seulement à la question du lac Devil's, mais aussi aux dérivations générales qui avaient été proposées et qui soulevaient des questions de compétence visant les traités internationaux, les accords connexes, l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.