The agreement builds on the 1998 agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters and establishes a legal basis for EU – Canada on matters of supply chain security and risk management, establishing minimum standards and mutual recognition for risk management techniques while at the same time facilitating legitimate trade.
Cet accord, qui s'appuie sur l'accord de 1998 sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, établit une base juridique pour la coopération entre l'UE et le Canada sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents, en fixant des normes minimales et en instaurant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques tout en facilitant le commerce légitime.