Traduction de «agreement besides those few houses » (Anglais → Français) :

Ms. Pearl Bonspille: I also find that the whole land base in this agreement, besides those few houses that have mould in them that were bought back.They spent $38 million buying back those houses that went under KODC—the corporation.
Mme Pearl Bonspille: Je trouve également que toute l'assise territoriale dans cet accord, à par les quelques maisons qui ont des moisissures et qui ont été rachetées.Ils ont dépensé 38 millions de dollars pour racheter ces maisons passées sous la coupe de la KODC—la société de développement.

By deleting those few little words in that agreement, we are potentially taking away the rights of so many groups who perhaps are not specifically mentioned in the Nisga'a agreement but who have a substantial interest.
En faisant disparaître ces quelques petits mots dans l'Accord, nous pourrions faire disparaître en même temps les droits de tellement de groupes qui ne sont peut-être pas mentionnés précisément dans l'accord mais qui y ont un intérêt certain.

[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.
[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.

Besides the points made or to be made in those positions, this opinion analyses the current proposal by building on earlier comments of the EDPS, relating to both the interim agreement and the ongoing negotiations with the United States.
Outre les points déterminés ou à déterminer dans ces prises de position, le présent avis analyse la proposition actuelle en s’appuyant sur de précédentes observations du CEPD concernant l’accord intérimaire et les négociations en cours avec les États-Unis.

Given that very few CDM projects have been established in those countries, it is appropriate to provide certainty on the acceptance of credits from projects started in LDCs after 2012, even in the absence of an international agreement on climate change, when these projects are clearly additional and contribute to sustainable development.
Étant donné que très peu de projets MDP ont été mis en place dans les PMA, il y a lieu d’offrir des garanties quant à l’acceptation des crédits résultant de projets qui y sont lancés après 2012, même en l’absence d’accord international sur le changement climatique, lorsque ces projets sont manifestement supplémentaires et contribuent au développement durable.

(74) As regards the provision in the Directive for concluding agreements on mutual recognition of national documents for more flexible procedures than those provided in Article 12, only a few Member States state that they have concluded such agreements.
(74) En ce qui concerne la disposition de la directive relative à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle de documents nationaux pour des procédures plus flexibles que celles prévues à l'article 12, seul un petit nombre d'États membres déclarent avoir conclu de tels accords.

Senator Kinsella: Would the honourable senator also advise this house, of those few sitting days when the bill was before this house, how many days were used up by points of order being raised, which senators have a right to do?
Le sénateur Kinsella: L'honorable sénateur pourrait-il aussi dire au Sénat combien de jours ont été consacrés, parmi les quelques jours de séance où le Sénat a été saisi du projet de loi, aux rappels au Règlement qui sont la prérogative des sénateurs?

Besides, a few days ago, we saw the Roh report, which was even tabled in this House and which indicated, once again, that agreements signed exclusively between Canada and the United States or Mexico are not automatically offered to other countries, including Quebec if it became a country.
Dans un deuxième temps, on a vu, il y a quelques jours, le rapport Roh, qui a même été déposé dans cette Chambre et qui indique, encore une fois, que les traités signés par le Canada exclusivement avec les États-Unis ou avec le Mexique ne constituent pas des traités automatiquement offerts à d'autres pays si le Québec était un autre pays.

In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.
Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.

The corporation is able to say, " Given that these agreements are in effect in breach and are not being observed, we will allow you to waive the statutory framework that existed that put the co-op program in place and, so long as you observe the principles under the social housing agreements, use those funds within the context of that global agreement" .
La Société peut alors dire: «Comme il y a dérogation aux accords proprement dits, nous vous permettrons de déroger au cadre législatif qui existait pour mettre le programme d'habitation coopérative sur pied, et d'abord que vous observiez les principes énoncés dans les accords sur le logement social, vous pouvez utiliser ces fonds dans le cadre de l'accord global».