Vertaling van "agreed to any constitutional reform that contradicted referendum promises " (Engels → Frans) :

On 3 April 2007, the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on constitutional reform in Egypt, in which the EU noted that the referendum had been held only a few days after the parliament had agreed to it, so that little time was available for public debate.
Le 3 avril 2007, la présidence a fait une déclaration, au nom de l’Union européenne, sur la réforme constitutionnelle en Égypte, dans laquelle elle constatait que quelques jours seulement avaient séparé l’accord du Parlement à la tenue d’un référendum et ce dernier, laissant dès lors peu de place au débat public.

I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.
Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, throughout the Quebec referendum campaign Reformers have made every effort to show Quebecers that Canada is open to real change, change that is not founded in the exaggerated promises of the separatists and change that is not found in symbolic constitutional amendments.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, durant toute la campagne référendaire québécoise, les réformistes n'ont pas négligé leurs efforts pour montrer aux Québécois que le Canada était ouvert à un vrai changement, un changement qui ne repose pas sur les promesses irréalistes des séparatistes ni sur des modifications constitutionnelles symboliques.

Obviously, our delegation would never have agreed to any constitutional reform that contradicted referendum promises. However, it would have been far more courteous—not to say more intelligent—to give Quebec an opportunity to express the exact reasons for its dissident view.
Il est sûr, et même élémentaire, que notre délégation n'aurait jamais accepté une réforme constitutionnelle qui contredisait les promesses référendaires, mais n'aurait-il pas été plus courtois, disons plus intelligent, de lui permettre d'exposer les raisons précises de sa dissidence?

The Minister for Intergovernmental Affairs starts by saying that he is not promising any major constitutional reform and then says that—
D'abord, le ministre des Affaires intergouvernementales dit qu'il ne promet aucune grande réforme constitutionnelle et par la suite il dit que.

In the same decision, the court said that any constitutional actor could initiate constitutional reforms, by referendum or some other way, although the means used must always be democratic.
D'ailleurs, dans la même décision, la cour disait que n'importe quel acteur constitutionnel pouvait initier des réformes constitutionnelles, par référendum ou d'une autre façon, bien qu'il faille toujours qu'on agisse de façon démocratique.