Traduction de «agency arrangements done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988

Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]
Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done
Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.

Given the kind of confederation and the kind of arrangement we have in Canada, one would think that this would have been the most obvious thing that we would have done 15 or 20 years ago, where would would have an agency that would look at best practices, that would exchange information and that would disseminate information across the country, and an agency where we would look at what others are doing in different fields around North America and, for that matter, all around the world.
On aurait pu croire que cela aurait été la chose la plus évidente à faire il y a 15 ou 20 ans, soit créer une agence où l'on se penche sur les pratiques optimales, où l'on échange de l'information, où l'on diffuse de l'information partout au pays et où l'on peut examiner ce que font les autres dans différents domaines partout en Amérique du Nord et même partout dans le monde.

The act would provide an umbrella under which the commission could cooperate with the provinces, not only in spirit, but legally by adopting or prescribing by reference provincial laws, for example, and by paying provincial agencies for work done under such arrangements.
La loi donnerait à la commission un cadre général pour lui permettre d'établir des mécanismes de coopération avec les provinces, non seulement informels, mais aussi légaux, en adoptant ou en prescrivant des références aux lois provinciales, par exemple, et en rémunérant les organismes provinciaux pour le travail exécuté suivant les ententes ainsi conclues.

ACTA also proposes that the government arrange for a short-term loan program, just as it's done with Canada 3000, to allow travel agencies to cover cashflow concerns over the same period.
L'ACTA propose également que le gouvernement instaure un programme de prêts à court terme, comme c'est le cas avec Canada 3000, pour permettre aux agences de voyages de remédier à leurs problèmes de trésorerie pendant la même période.

76. Regrets that the declarations of interests and curriculum vitae of a majority of Agencies’ management boards’ members, management staff and external and in-house experts are not publicly available; reiterates its view that a high level of transparency is a key element to mitigate risks of conflicts of interest; calls, therefore, on the agencies that have not yet done so to make available on their websites, by the deadline of 1 December 2014, their policy and/or arrangements on the prevention and management of conflict of interest and their implementing rules as well as the list of their management boards' members, management staff and external and in-house experts, together with their respective declarations of interests and curriculum vitae;
76. déplore que les déclarations d'intérêt et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d'administration des agences, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu'il estime qu'un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors les agences qui ne l'ont pas encore fait à publier sur leur site Web, pour le 1 décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et leurs règles d'application ainsi que la liste des membres de leur conseil d'administration, de leur personnel d'encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitae respectifs;

45. Recognises the important role of the AC as the foremost regional forum for cooperation for the whole Arctic region; recalls that, apart from the Member States Denmark, Sweden and Finland and the candidate country Iceland which are members of the Arctic Council, the Member States Germany, France, the UK, Netherlands, Spain and Poland are active permanent observers; affirms its commitment not to support any arrangements which exclude any of the Arctic EU Member States, candidate countries or Arctic EEA/ EFTA states; acknowledges the concrete work done in the working groups of the AC with the involvement of the observers and calls on the Commission and EU agencies to continue to actively engage in all relevant working groups whenever possible; favours strengthening the legal and economic base of the AC;
45. reconnaît que le Conseil de l'Arctique joue un rôle important en tant que principal forum de coopération régionale pour l'ensemble de la région arctique; rappelle que non seulement le Danemark, la Suède et la Finlande, États membres de l'Union, et l'Islande, pays candidat, sont tous membres du Conseil de l'Arctique, mais que l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne et la Pologne, eux aussi États membres de l'Union, sont des observateurs permanents actifs du Conseil; affirme son intention de ne pas soutenir des arrangements excluant un ou plusieurs États membres ou pays candidats arctiques, ou des pays arctiques de l'AELE appartenant à l'EEE; salue les travaux concrets accomplis au sein de ses groupes de travail du Conseil de l'Arctique, avec le soutien des observateurs, et invite la Commission et les agences de l'Union à persister dans leur participation active, chaque fois que possible, à tous les groupes de travail pertinents; préconise de renforcer les bases juridique et économique du Conseil de l'Arctique;

45. Recognises the important role of the AC as the foremost regional forum for cooperation for the whole Arctic region; affirms its commitment not to support any arrangements which exclude any of the Arctic EU Member States, candidate countries or Arctic EEA/ EFTA states; acknowledges the concrete work done in the working groups of the AC with the involvement of the observers and calls on the Commission and EU agencies to continue to actively engage in all relevant working groups whenever possible; favours strengthening the legal and economic base of the AC;
45. reconnaît que le Conseil de l'Arctique joue un rôle important en tant que principal forum de coopération régionale pour l'ensemble de la région arctique; affirme son intention de ne pas soutenir des arrangements excluant un ou plusieurs États membres ou pays candidats arctiques, ou des pays arctiques de l'AELE appartenant à l'EEE; salue les travaux concrets accomplis au sein de ses groupes de travail du Conseil de l'Arctique, avec le soutien des observateurs, et invite la Commission et les agences de l'Union à persister dans leur participation active, chaque fois que possible, à tous les groupes de travail pertinents; préconise de renforcer les bases juridique et économique du Conseil de l'Arctique;

But before we enter into an arrangement with a foreign agency, we have to get the permission of the Minister of Public Safety, and he has to consult with the Minister of Foreign Affairs, and that consultation is done on paper.
Je répondrai à la première, si vous me le permettez, concernant le partage d'informations et les arrangements étrangers car je pense que c'est une question importante qui avait été soulevée lors de l'adoption de la loi sur le SCRS en 1984.