Vertaling van "age for some senators could " (Engels → Frans) :

In debates on Bill S-7 at second reading in the Senate, Senator LeBreton indicated that this provision responded to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75.33 In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (for a discussion of this issue, see “Commentary,” section 3 of this paper).
À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, la sénatrice LeBreton a indiqué que cette modification répondait aux préoccupations exprimées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S-4, à savoir que les sénateurs limités à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire 33. En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent contestait cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de la retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et était contraire à l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (Voir l’examen plus détaillé de la question à la partie 3 « Commentaire » du présent résumé législatif).

16. Draws the attention of the Member States and the Commission to the fact that after 2020, even though there will be fewer and fewer people of working age, active inclusion policies will nonetheless be needed for these people, and that there will be ever-greater competition for jobs, while the private sector will provide fewer and fewer jobs for those who are currently relatively low-skilled; recalls that even in some of the most affluent Member States (e.g. Denmark and Luxembourg), long-term unemployment is increasing alarming (nearly 12 million people in the EU are classified as long-term unemployed, representing 5 % of the workforce, and 59 % of them have been out of work for two years); calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to seek practical, bridging employment solutions for particularly low-skilled and unskilled workers and/or to help them find work again, which will necessitate a new approach, together with not only long-term strategies but also short-term measures, such as forms of income support, to prevent the social exclusion of the most disadvantaged groups, and the adjustment of existing tools such as the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF in order to prevent permanent long-term unemployment, a recurrence of the recent population outflow towards more developed regions, in particular of people above the age of 50 and young people, and a lasting increase in that outflow; calls on the Commission to measure the accessibility of private-sector jobs for particularly low-skilled workers, and to establish which new jobs not requiring any qualifications could be created in the short term until 2020;
16. fait remarquer aux États membres et à la Commission qu'après 2020, malgré la baisse de la population active, des politiques actives d'inclusion resteront nécessaires et que l'on observera une concurrence accrue pour les emplois, ainsi qu'un recul du nombre de postes proposés par le secteur privé aux travailleurs moins qualifiés; rappelle que, même dans certains des États membres les plus riches (par exemple le Danemark et le Luxembourg), le chômage de longue durée connaît également une croissance alarmante (près de 12 millions de personnes dans l'Union européenne sont considérées comme étant au chômage de longue durée, ce qui correspond à 5 % de la population active, 59 % de ces personnes étant sans emploi depuis deux ans); invite la Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des solutions pratiques pour augmenter le niveau d'emploi des travailleurs particulièrement peu qualifiés et non qualifiés et à les aider à retrouver du travail, ce qui nécessitera une nouvelle approche, accompagnée non seulement de stratégies à long terme, mais également de mesures à court terme, telles que des formes d'aide au revenu pour éviter l'exclusion sociale des catégories plus défavorisées, ainsi qu'une adaptation des instruments existants, tels que le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, pour prévenir le chômage de longue durée, une recrudescence des flux récents de population vers des régions plus développées, notamment chez les plus de 50 ans et chez les jeunes, ainsi que l'augmentation continue de ce flux; demande à la Commission d'évaluer l'accessibilité aux emplois du secteur privé pour les travailleurs très faiblement qualifiés, et de déterminer les nouveaux emplois non qualifiés qui pourraient être créés à court terme d'ici 2020;

In debates on Bill S-7 at second reading in the Senate, Senator Marjory LeBreton indicated that this amendment responds to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75.11 In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the “Commentary” section, below, for a discussion of this issue).
Au cours du débat du projet de loi S-7 à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, la sénatrice Marjory LeBreton a indiqué que cette modification répondait à un point soulevé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S-4 : le Comité avait trouvé troublant le fait que les sénateurs assujettis à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire 11. En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de la retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et allait à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (voir l’examen plus détaillé de la question dans la partie « Commentaire » du présent résumé législatif).

In debates at second reading in the Senate, Senator Marjory LeBreton indicated that this amendment responds to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75 (11) In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the “Commentary” section, below, for a discussion of this issue).
Au cours du débat en deuxième lecture au Sénat, la sénatrice Marjory LeBreton a indiqué que cette modification répondait à un point soulevé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S 4 : le Comité avait trouvé troublant le fait que les sénateurs assujettis à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire (11). En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et allait à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (voir l’examen plus détaillé de la question à la section « Commentaire »).

In its report to the Senate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the Commentary section for a discussion of this issue).
Dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition, soulignant que l’absence d’un âge de retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et d’être contraire à un des objectifs du gouvernement qui est d’assurer le renouvellement et la diversité des idées (voir l’examen plus détaillé de la question à la section Commentaire).

On the other hand, the EIP, which will run until 2020, could be a good vehicle to implement some of the commitments undertaken by stakeholders during the 2012 European Year on Active Ageing and respond to the call of the Council for common principles for active ageing (EPSCO Council conclusions on active ageing adopted in 7 June 2010).
Par ailleurs, le PEI, qui aura cours jusqu’en 2020, pourrait constituer un moyen adéquat de mise en œuvre des engagements pris par les parties prenantes au cours de l’année européenne 2012 du vieillissement actif et répondre à l’appel lancé par le Conseil en vue de l’adoption de principes communs pour le vieillissement actif (conclusions du Conseil EPSCO sur le vieillissement actif adoptées le 7 juin 2010).

It may be that some senator could move an amendment to his motion referring to Canada as we define it today or maybe as it will be defined at some point in time, Senator Joyal did much work on Bill C-20 at the time.
Peut-être qu'un sénateur pourrait proposer un amendement à sa motion faisant allusion au Canada, comme nous l'avons définie ici aujourd'hui ou peut-être comme elle sera définie à l'avenir. À l'époque, le sénateur Joyal a beaucoup travaillé au projet de loi C-20.

I have campaigned on disability and age for many years, but I was convinced quite some time ago that we could not leave anybody behind.
Je mène campagne depuis de nombreuses années sur les thèmes du handicap et de l’âge, mais j’ai compris il y a déjà longtemps que nous ne pouvions négliger personne.

8. Considers that illicit practices on the part of some players' agents (corruption, money laundering, trafficking in under-age players) could warrant adoption of a legislative act laying down minimum professional requirements for players' agents (knowledge of specific subjects, respectability, no conflict of interests, e.g. as a result of dual representation, etc.);
8. estime que des pratiques illicites de certains agents de joueurs (corruption, blanchiment d'argent, trafic de joueurs mineurs) pourraient justifier l'adoption d'un acte législatif établissant des exigences professionnelles minimales pour les agents de joueurs (connaissance de sujets spécifiques, respectabilité, absence de conflit d'intérêts, par exemple du fait d'une double représentation, etc.);

At the same time, it puts forward working methods for the Council that could have a damaging effect on the role of national governments, moving towards greater federalism, which include: strengthening the General Affairs Council, so that its meetings are held regularly, weekly even, attended by ministers; and a distinction being made between the legislative and executive Council, which must operate openly, which would seem to be moving towards the creation of some kind of European Union Senate.
Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil "affaires générales", qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne.