Vertaling van "against arbitrary detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Working Group on Arbitrary Detention
Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

arbitrary detention of asylum-seekers and refugees
détention arbitraire des demandeurs d'asile et des refugiés

false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]
séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]

Working Group on Arbitrary Detention
Groupe de travail sur la détention arbitraire

Declaration against Unacknowledged Detention of Persons
Déclaration contre les détentions non reconnues

be subjected to arbitrary arrest or detention
faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the declaration of 3 June 2016 by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Heiner Bielefeldt, and the UN Special Rapporteur on torture, Juan E. Méndez, which has been endorsed by the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Michel Forst, the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, David Kaye, the UN Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Dubravka Šimonović, and the Working Group on Arbitrary Detention,
vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le groupe de travail sur la détention arbitraire,

Dr. Sangay spoke with great sadness of the 107 Tibetans since 2009 who have expressed the ultimate cry of protest through self-immolation, some just days ago, which we ignore both at their peril and our own, to protect against the occupation and environmental degradation of their lands; against arbitrary detention and forced disappearance; and against marginalization, cultural suppression and the denial of religious freedom.
M. Sangay a parlé avec grande tristesse des 107 Tibétains qui, depuis 2009, ont lancé un ultime cri de protestation en s'immolant, certains il y a quelques jours seulement — nous fermons les yeux devant ces drames, ce qui ne sert ni leur cause ni la nôtre —, pour protester contre l'occupation et la dégradation environnementale de leurs terres; contre les détentions arbitraires et les disparitions forcées; ainsi que contre la marginalisation, la répression culturelle et le déni de la liberté de religion.

The Supreme Court of Canada has already ruled that the lack of review of the detention of foreign nationals infringes the guarantee against arbitrary detention in section 9 of the charter, which encompasses the right to prompt review of detention under section 10(c) of the charter.
La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur le fait que l'absence de contrôle de la détention des étrangers portait atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l'article 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncée à l'alinéa 10(c) de la Charte canadienne.

G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;
G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

The denial of detention reviews breaches the section 9 and section 10 Charter protections against arbitrary detention and right to prompt review of detention.
La privation de contrôle de la détention viole les articles 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés visant à protéger contre la détention arbitraire et à assurer le droit à un contrôle de la légalité d'une détention.

Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.
L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.

8. Stresses that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, which is designed to improve the protection of citizens" rights, guard against arbitrary detention, prohibit extracting confessions by torture and ensure fair and open trials;
8. souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

8. Stresses that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, which is designed to improve the protection of citizens’ rights, guard against arbitrary detention, prohibit extracting confessions by torture and ensure fair and open trials;
8. souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.
Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.