Traduction de «against and prosecute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Daniel Therrien: The protection against such prosecutions is in subclause 117(4), which provides that no prosecution under the smuggling provision can occur without the consent of the Attorney General, who, obviously, in deciding whether to prosecute, will weigh the motives of the people who have assisted others to come illegally into Canada.
M. Daniel Therrien: La protection contre ce genre de poursuites est explicitée au paragraphe 117(4), qui prévoit qu'aucune poursuite pour une infraction de trafic de personnes ne peut être engagée sans le consentement du procureur général qui, bien évidemment, dans sa décision, évaluera les motifs des personnes qui ont aidé d'autres à entrer illégalement au Canada.

If for example a police officer, prudent and cautious, were to approach a judge and seek some kind of a warrant, that will likely be used as evidence against the prosecution in the trial, regardless of whether or not a judge were inclined to issue a warrant that was vague in law.
Si, par exemple, un agent de police, prudent et précautionneux, a dû demander à un juge une sorte de mandat, ce serait vraisemblablement utilisé comme élément de preuve contre la poursuite dans le procès, que le juge ait ou non été disposé à émettre un mandat alors que la loi était vague à ce sujet.

15. Calls on the Belarusian authorities to put an immediate end to all forms of pressure on journalists and media workers and to withdraw all charges against journalists prosecuted for their professional activities, and to take measures to rehabilitate them; calls on them also to ensure freedom of expression and create a legal environment and practices that are conducive to the effective freedom of the media, and to eliminate the practice of censorship and self-censorship, as well as ensuring that internet control measures are minimal and that regulations do not lead to censorship of electronic media and free speech;
15. invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l'objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu'à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression;

15. Calls on the Belarusian authorities to put an immediate end to all forms of pressure on journalists and media workers and to withdraw all charges against journalists prosecuted for their professional activities, and to take measures to rehabilitate them; calls on them also to ensure freedom of expression and create a legal environment and practices that are conducive to the effective freedom of the media, and to eliminate the practice of censorship and self‑censorship, as well as ensuring that internet control measures are minimal and that regulations do not lead to censorship of electronic media and free speech;
15. invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l’objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu’à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression;

15. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;
15. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

16. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;
16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

For the reasons set out above, and in the light of the courts’ increasing willingness, as seen in recent years, to award punitive damages, the wording of Article 9 of the PPI must be interpreted in such a way as to provide Members of the European Parliament with effective protection against state prosecution in respect of views expressed in connection with the performance of their duties.
Pour toutes ces raisons, il convient de retenir du libellé de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes une interprétation qui, vu l'évolution, observée ces dernières années, vers une reconnaissance croissante des "dommages-intérêts punitifs", protège efficacement les membres du Parlement européen contre des poursuites publiques résultant de l'expression d'une opinion dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Farmers and ranchers would not be afraid of the bill if they knew that they had some recourse to defend themselves against malicious prosecution.
Les agriculteurs et les éleveurs ne craindraient pas le projet de loi s'ils étaient certains d'avoir des recours pour se défendre contre des poursuites abusives.

The Liberals say they have put something in place that would protect people against private prosecution.
Les libéraux disent qu'ils ont mis en place un mécanisme qui protégerait les gens contre des poursuites privées.

The Constitution is there to protect not only our status as minorities, it is there to protect our status as individuals who are deserving of rights, rights against being prosecuted unnecessarily by the government, rights against having the rules changed midstream.
En fait, ce qu'on inscrit dans une constitution, dans certains cas, vise à protéger les droits de certaines minorités ou, dans d'autres cas, de certaines majorités.