Vertaling van "against a child " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

support for a child [ support of a child | child support ]
pension alimentaire pour un enfant [ aliments dus à un enfant ]

approve the placement of a child [ approve a request to place a child ]
autoriser le placement d'un enfant

child luring | luring a child | online child luring
leurre d'enfants | leurre d'enfant | cyberprédation

act alleged against a person
acte imputé à une personne

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

concealment of a child | infanticide
suppression de part | infanticide

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

against all risks | A.A.R.
contre tous risques prép.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The results of the medical examination shall be taken into account when determining the capacity of the child to be subject to questioning, other investigative or evidence-gathering acts, or any measures taken or envisaged against the child.
2. Les résultats dudit examen médical sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un enfant peut être soumis à un interrogatoire ou à d'autres mesures d'enquête ou de collecte de preuves, ou à toutes mesures qui sont prises ou qu'il est envisagé de prendre à son égard.

In the case of child prostitution, the Child Sexual Abuse Directivealso indirectly helps the fight against child trafficking by obliging Member States to ensure that the act of engaging in sexual activity with a child where recourse is made to prostitution is criminalised and subject to a minimum level of imprisonment penalties.
En ce qui concerne la prostitution des enfants, la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants contribue aussi indirectement à la lutte contre le trafic d’enfants en obligeant les États membres à garantir que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est considéré comme une infraction pénale et passible d’une peine d’emprisonnement minimale.

Obviously, an individual's spontaneous gesture — in this case the individuals being teachers — made with the purpose of protecting a child against another child or against himself could not lead to legal action because that individual — in this case, the teacher — would have been acting in order to protect the child, and not with the criminal intention of harming the child.
Il est certain qu'un geste spontané d'une personne — dans le cas des enseignants plus particulièrement — dans le but de protéger un enfant contre un autre enfant ou de protéger un enfant contre sa propre violence ne pourrait pas entraîner de plainte au criminel contre elle puisque cette personne — l'enseignant en l'occurrence ici — agirait dans l'intention de protéger l'enfant et non dans l'intention criminelle de blesser l'enfant.

(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.
4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.

For the purposes of this Act, a person found guilty of a sexual offence against a child does not include a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Youth Criminal Justice Act, unless that young person was given an adult sentence, or a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Young Offenders Act, unless that young person was found guilty of the offence in ordinary court.
Pour l’application de cette loi, une personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant ne comprend pas un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur le système de justice pour les adolescents, sauf s’il a reçu une peine pour adulte, ni un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf s’il a été déclaré coupable par un tribunal ordinaire.

Condemns any form of violence against children, physical, sexual and verbal abuse, forced marriages, child labour, prostitution, trafficking, torture, honour killing, female genital mutilation, the use of child soldiers and of children as human shields, deprivation, neglect and malnutrition; considers that tradition, culture and religion should never be used to justify violence against children; calls on the Member States to uphold their obligations and combat any form of violence against children, including by formally prohibiting and sanctioning corporal punishment against children; calls on the Member States to increase their cooperation and dialogue with third countries, to raise awareness and to advocate for children’s rights to be respected everywhere in the world.
condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde.

the offence was committed against a child in a particularly vulnerable situation, such as a child with a mental or physical disability, in a situation of dependence or in a state of physical or mental incapacity.
l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable, notamment un enfant atteint d’un handicap physique ou mental, un enfant en situation de dépendance ou en état d’incapacité physique ou mentale.

the rights of the child, as set out in the UN Convention on the Rights of the Child and the Optional Protocols thereto, including the fight against child labour, child trafficking and child prostitution, the recruitment and use of child soldiers, and the protection of children from discrimination regardless of their race, colour, sex, language, religion or belief, political or other opinion, national, ethnic or social origin, property, disability, birth or other status.
aux droits des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats, et la protection des enfants contre la discrimination, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion ou de leurs convictions, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Specifically, it does not amend the following offences: section 172.1, luring a child over the Internet for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against a child; section 273.3, removal of a child from Canada for the purpose of committing one of the enumerated child sexual offences; section 810.1, reconnaissance orders or peace bonds to prevent suspected child sex offenders from frequenting places where children can be expected to congregate or from engaging in activity that involves contact with young persons, including communicating with young persons through the use of a computer system such as the Internet; or section 159, anal intercourse.
Plus précisément, elle ne modifie pas les infractions prévues à l'article 172.1, en l'occurrence le fait de leurrer un enfant au moyen d'Internet en vue de faciliter la perpétration d'une infraction à caractère sexuel contre un enfant et, à l'article 273.3, le fait de faire passer un enfant, du Canada à l'étranger, en vue de permettre la commission d'une des infractions sexuelles énumérées. Elle ne modifie pas non plus l'article 810.1 qui permet aux tribunaux d'imposer une ordonnance d'engagement, autrement dit d'exiger un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher des délinquants sexuels de fréquenter des lieux où on peut s'attendre à ce que des enfants se rassemblent, ou de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des enfants, y compris de communiquer avec des enfants au moyen d'un système informatisé, notamment Internet; ou l'article 159 qui porte sur les relations sexuelles anales.

To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against the child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.
Pour éviter tout doute, il est bien précisé que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas intenter de poursuite contre un parent d'un enfant ou une personne agissant à la place du parent d'un enfant, relativement à une infraction impliquant le recours à la force contre l'enfant, lorsque les conséquences de l'infraction sont considérées tellement minimes qu'il ne serait pas dans l'intérêt public d'intenter des poursuites.