Vertaling van "child support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child support
support pour enfant

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

"Child support" means that part of a Child Restraint System by which the child can be raised within the Child Restraint System.
«Support pour enfant», la partie d’un dispositif de retenue pour enfants permettant de surélever l’enfant à l’intérieur du dispositif de retenue.

An application for the establishment of a decision awarding child support should contain an indication of the monthly amount requested in the title as child support for each creditor.
Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l'indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier.

The Hague Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance of 23 November 2007 is an important instrument for citizens, as it provides for a mechanism under which child support obligations can be applied for and enforced against a debtor resident in a third country.
La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, du 23 novembre 2007, est un instrument important pour les citoyens, car elle prévoit un mécanisme grâce auquel les obligations alimentaires à l'égard des enfants peuvent être requises et garanties lorsque la personne redevable réside dans un pays tiers.

– having regard to the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance,
– vu la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille,

The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

The signing of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) is hereby approved on behalf of the European Union (2).
La signature de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union européenne (2).

on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Parliament is consulted on a proposal for the Community to conclude an international convention aiming to ensure a more effective recovery of child support and other forms of family maintenance.
Le Parlement est consulté sur une proposition relative à la conclusion, par la Communauté, d'une convention internationale visant à améliorer le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).
La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").

2.6. ‘Child support’ means that part of a child restraint by which the child can be raised within the child restraint.
2.6. «support pour enfant», la partie d’un dispositif de retenue pour enfants permettant de surélever l’enfant à l’intérieur du dispositif de retenue;