Vertaling van "after the serious breach had already occurred " (Engels → Frans) :

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear risk of a serious breach of the common values, the Nice Treaty greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

The reason we could do it so quickly in the case of Iran was that the Governor-in-Council had already made a finding that the situation in Iran amounted to a grave breach of international peace and security that had resulted, or was likely to result, in a serious international crisis.
La raison pour laquelle nous avons pu agir aussi rapidement dans le cas de l'Iran c'est que le gouverneur en conseil avait déjà pu établir que la situation en Iran constituait une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui était susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

The Commission wanted the admissibility check to be done after the collection of a significant number of statements of support to make sure that organisers were serious about their will to collect statements of support and had already gathered substantial support for their proposed initiative, to avoid the risk of abuse.
La Commission souhaitait que la recevabilité soit appréciée une fois recueilli un nombre important de déclarations de soutien afin de s'assurer que l'intention des organisateurs de recueillir des déclarations de soutien était bien réelle et que leur proposition d'initiative bénéficiait déjà d'un large appui, et ce pour éviter tout risque d'abus.

I had my own experience in acting in a legal capacity where a very serious accident occurred, and, even 12 months after the accident, the shipping company still had not complied with the regulations that were then in place and had been in place for over three years.
J’ai connu en tant que juriste un cas où, 12 mois après un accident grave, l’entreprise de transport concernée ne respectait toujours pas les règlements applicables à l’époque, et qui étaient en vigueur depuis plus de trois ans.

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

The panel accepted Brazil's claims only on two aspects, which had already been examined by earlier panel decisions in other disputes occurring after the conclusion of the case on malleable fittings.
Le groupe spécial n'a retenu la demande du Brésil que sur deux aspects, qui avaient été examinés précédemment lors de décisions rendues par un groupe spécial OMC sur d'autres différends et survenues après la clôture du dossier se rapportant aux accessoires en fonte malléable.

Whilst it is true that the most serious wrongdoings occurred before 1999, the provisions of the Financial Regulation were also infringed after 1999; furthermore, the Commission could have reacted earlier, had it paid more attention to the proceedings of the European Parliament and warnings from its own officials;
s'il est vrai que les malversations les plus graves sont survenues avant 1999, des infractions aux dispositions du règlement financier ont également été commises après 1999; en outre, la Commission aurait pu réagir plus tôt si elle avait accordé plus d'attention aux travaux du Parlement européen et aux avertissements formulés par ses propres fonctionnaires;

After all, we are talking about $2.5 billion of taxpayers' funds, already set aside in this year's budget despite the Auditor General's strong objection to such a serious breach of basic accounting practices.
La fondation pourra compter sur un montant pouvant aller jusqu'à 2,5 milliards de dollars qui, avec les intérêts, doivent être versés sur une période de dix ans à compter du jour où la fondation accordera la première bourse. C'est en vain qu'on chercherait une disposition qui guide la politique de placement du conseil.