Vertaling van "after the cross-subsidization " (Engels → Frans) :

how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).
comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.

B. whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years‘ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilateral Cooperation between Thailand and Cambodia (JC), on 3-4 February 2011, at which both countries had agreed to extend cooperation in all areas and to hold a meeting of the Joint Commission on Demarcation for the Land Boundary (JBC) in Thailand in the near future,
B. considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,

building and upgrading of areas and centres for persons whose entry is refused and for persons who are intercepted after having crossed the border illegally or when approaching the external borders with a view to illegally entering the territory of the Member States.
construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres.

7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.

6. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers within five years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de cinq ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles

The new Article 14(6) provides that the provisions of Article 14 apply, mutatis mutandis, to ensure that the participation rights of employees in a company created by a cross-border merger are protected in cases of subsequent domestic mergers within three years after the cross-border merger has taken effect.
En outre, le paragraphe 6 nouveau de l'article 14 prévoit que le régime défini à cet article est appliqué par analogie pour assurer que, en cas de fusions nationales ultérieures, les droits en matière de participation des travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière soient protégés pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet.

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in case of subsequent domestic mergers, within three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article