Traduction de «prevent cross-subsidization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidization [ cross subsidizing ]
interfinancement

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subventions croisées

cross-subsidization
subvention croisée [ subvention réciproque ]

cross-subsidization
financement croisé

air transport cross-subsidization fund
fonds de péréquation pour le transport aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

Mr. Boron: We are trying to get tools into the hands of the Canadian regulator to prevent an unintended cross-subsidization from happening.
M. Boron: Nous tâchons de doter l'instance canadienne de réglementation des outils qui lui permettront d'empêcher un interfinancement non intentionnel.

Would this prevent, in your particular case, Air Canada from cross-subsidizing Air Tango?
Est-ce que cela empêcherait Air Canada de subventionner indirectement Air Tango?

There are certainly no rules on cross-subsidization that would prevent such a thing.
Il n'y a certainement aucune règle concernant l'inter-financement qui pourrait empêcher ce genre de choses.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;

To ensure that these benefits took full effect, in conformity with the EC rules on competition, the services of the Commission had informed the participants that approval of the project would have to be subject to guarantees designed to prevent undue restriction of competition in the telecommunications services markets, such as discrimination against private services suppliers and cross-subsidization.
Pour être sûr que ces avantages aient un effet réel, en conformité avec les règles communautaires de concurrence, les services de la Commission avaient informé les participants que l'approbation du projet était subordonnée à l'existence de garanties destinées à prévenir des restrictions abusives de la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, par une discrimination à l'encontre des entreprises privées de services ou des subventions croisées, par exemple.

Cross-subsidization has hidden costs, as indicated by the Royal Commission on National Passenger Transportation; cross-subsidization prevents users of profitable routes from obtaining lower prices.
L'interfinancement comporte également des coûts cachés, comme l'a souligné la Commission royale d'enquête sur le transport des voyageurs au Canada; l'interfinancement empêche en effet les passagers empruntant des trajets rentables de profiter de tarifs plus avantageux.