Traduction de «after the companies were bullied last » (Anglais → Français) :

102 (1) An annual meeting of the shareholders of the company shall be held at some date not later than eighteen months after the incorporation of the company and subsequently once at least in every calendar year and not more than fifteen months after the holding of the last preceding annual meeting.
102 (1) Une assemblée annuelle des actionnaires de la compagnie doit avoir lieu à une date non postérieure aux dix-huit mois qui suivent la constitution en corporation de la compagnie et, ensuite, une fois au moins chaque année civile et au plus quinze mois après qu’a eu lieu la dernière assemblée annuelle précédente.

26 (1) Any person who objects to the proposed incorporation of a company or society may, within thirty days after the date of the last publication under subsection 25(2) in respect of the proposed company or society, submit the objection in writing to the Superintendent.
26 (1) Toute personne qui s’oppose au projet de constitution peut, dans les trente jours suivant la dernière publication de l’avis d’intention, notifier par écrit son opposition au surintendant.

25 (1) Any person who objects to the proposed incorporation of a company may, within thirty days after the date of the last publication under subsection 24(2) in respect of the proposed company, submit the objection in writing to the Superintendent.
25 (1) Toute personne qui s’oppose au projet de constitution peut, dans les trente jours suivant la dernière publication de l’avis d’intention, notifier par écrit son opposition au surintendant.

As the member knows, since the agreement was forced into place after the companies were bullied last week, we have seen almost 3,000 Canadians lose their jobs in softwood communities in British Columbia, Saskatchewan, Ontario and Quebec.
Comme le député est sûrement au courant, depuis que l'entente a été imposée, après avoir forcé la main des entreprises, presque 3 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans des collectivités dépendant du bois d'oeuvre pour leur survie en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec.

was derived from donor animals which were kept in a semen collection centre where no animals have been added in last the 30 days before collection and FMD has not occurred within 10 kilometres for 30 days before and after collection, and which showed no clinical sign of FMD on the day of collection, have not been vaccinated against FMD and were subjected, not less than 21 days after collection of the semen, to a tests for antibodies against FMD virus, with negative results and no other animals present in the semen collection centre has been vaccinated against FMD.
provient d'animaux donneurs qui ont été détenus dans un centre de collecte de sperme dans lequel aucun animal n'a été ajouté au cours des 30 derniers jours avant la collecte et la fièvre aphteuse n'a pas été constatée depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, avant et après la collecte et qui n'ont présenté aucun signe clinique de fièvre aphteuse le jour de la collecte, n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et ont été soumis, au moins 21 jours après la collecte de sperme, à un test pour la détection d'anticorps contre le virus de la fièvre aphteuse, qui a donné des résultats négatifs, et aucun autre animal présent dans le centre de collecte de sperme n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse.

The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.
La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 82. Question No. 82 Ms. Jean Crowder: With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n° 82. Question n 82 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Confidential information definitively deposited with the CIS or the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall be transferred to the secure archive in the CIS six months after they were last consulted and, at the latest, one year after they were deposited.
Les informations confidentielles définitivement déposées auprès du SIC ou du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées du SIC six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

The Member State concerned shall communicate to the Commission sufficient details of such arrangements when they are adopted, and the outcome of periodic reviews thereof, at the latest five years after they were adopted or last reviewed.
L'État membre concerné communique à la Commission des données adéquates relatives à ces arrangements dès leur adoption, ainsi que leurs révisions périodiques, au plus tard cinq ans après la date de leur adoption ou de leur dernière révision.

(48) Germany further argues that, even if 1997 were to be viewed as the reference year, the principle would have to apply that any sale of corporate shares made after the approval of the last accounting period, but prior to the decision granting the aid would have to be taken into consideration when applying Article 1(4) of the annex to the recommendation.
(48) Ensuite, l'Allemagne affirme que - même si 1997 devait être considérée comme l'année de référence - il faut appliquer le principe selon lequel la cession de parts sociales qui a lieu après la clôture du dernier exercice, mais avant la décision relative à l'octroi de l'aide, doit être prise en compte lors de l'application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe de la recommandation.