Vertaling van "after prorogation brought " (Engels → Frans) :

Many times before governments have, after prorogation, brought forward similar motions that allowed unfinished legislative initiatives, in other words government bills, to be brought back to Parliament in the same state that they were pre-prorogation.
À de nombreuses reprises auparavant, après une prorogation, des gouvernements ont présenté des motions similaires permettant de soumettre de nouveau au Parlement des mesures législatives dont l'étude n'était pas terminée, en d'autres mots, des projets de loi d'initiative ministérielle, à l'étape où ils en étaient avant la prorogation.

Bill C-2, which was brought in after prorogation last fall, wrapped them all up into one package.
Le projet de loi C-2, qui a été présenté après la prorogation, l'automne dernier, a regroupé toutes ces mesures en une seule.

Unfortunately, as we did not sit after that, and then there was prorogation, the motion was not brought forward to the House; therefore, we can assume that it died.
Malheureusement, comme nous n'avons pas siégé par la suite et qu'il y a eu prorogation, la motion n'a pas été présentée à la Chambre, donc on présume qu'elle n'existe pas.

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député proposant la première lecture d'un projet de loi émanant du Sénat conformément à l'article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.