Vertaling van "after major-general cloutier " (Engels → Frans) :

In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.
En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

While some indicators appear to be used by a majority of Member States (e.g. participation and completion rate in VET programmes) other key outcome oriented indicators, such as 'utilisation of skills at the workplace' or 'share of employed learners at a designated point in time after completion of training' are less used, even though they could provide key evidence on how to ensure a better alignment with labour market needs. In general, these indicators are the ones for which data are the most difficult to retrieve.
Si certains indicateurs semblent être utilisés par une majorité d’États membres (par exemple, la participation aux programmes d’EFP et leur taux d'achèvement) les autres indicateurs axés sur les résultats principaux, tels que «l’utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises» ou le «pourcentage d’apprenants occupant un emploi à un moment donné après l’achèvement d’une formation» sont moins utilisés, même s’ils pourraient apporter d'importantes informations concrètes sur la façon d'assurer une meilleure adaptation aux besoins du marché du travail. En règle générale, ces indicateurs sont ceux pour lesquels les données sont les plus difficiles à obtenir.

The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.
Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

Article 223 (2) of the Treaty on the Functioning of the EU requires the European Parliament (EP) to lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, acting by a qualified majority (except as regards taxation, for which unanimity within the Council is required).
Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité).

The amendments to the Statute will enter into force three months after the Secretary General of the HCCH has informed the Members that the required two-thirds majority for amending the Statute has been reached.
Les amendements au statut entreront en vigueur trois mois après que le secrétaire général de la HCCH aura informé les membres que la majorité des deux tiers requise pour la modification du statut a été atteinte.

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide on the adjustments necessary to the system introduced pursuant to this Protocol and shall adopt the general rules necessary for implementing the provisions of this Protocol".
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des adaptations nécessaires du régime prévu par le présent protocole et arrête les règles de base nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent protocole".

4. The European Parliament shall, after seeking an opinion from the Commission and with the approval of the Council acting by a qualified majority, lay down the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties.`
4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée».

2. In the absence of an exchange rate system in relation to one or more non-Community currencies as referred to in paragraph 1, the Council, acting by a qualified majority either on a recommendation from the Commission and after consulting the ECB or on a recommendation from the ECB, may formulate general orientations for exchange rate policy in relation to these currencies.
2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies.