Vertaling van "affidavit made by process server " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

affidavit made by process server
procès-verbal de constat

affidavit by process server
constat d'huissier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Copies of any records referred to in subsection (1), made by any process of reproduction, on proof orally or by affidavit that they are true copies, are admissible in evidence in any proceedings under this Act and have the same probative force as the original.
(2) Les copies d’un document visé au paragraphe (1) obtenues au moyen de tout procédé de reproduction sont, lorsqu’il est démontré au moyen d’un témoignage oral ou d’un affidavit qu’il s’agit de copies conformes, admissibles en preuve dans toute procédure prévue par la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period
Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée

Included are hardware and software consultancy and implementation services; maintenance and repair of computers and peripheral equipment; disaster recovery services, provision of advice and assistance on matters related to the management of computer resources; analysis, design and programming of systems ready to use (including web page development and design), and technical consultancy related to software; development, production, supply and documentation of customised software, including operating systems made on order for specific users; systems maintenance and other support services, such as training provided as part of consultancy; data-processing services, such as data entry, tabulation and processing on a time-sharing basis; web page hosting services (i.e. the provision of server space on the Internet to host clients’ web pages); and computer facilities management.
Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Internet (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

Also included are hardware and software consultancy and implementation services; maintenance and repair of computers and peripheral equipment; disaster recovery services, provision of advice and assistance on matters related to the management of computer resources; analysis, design and programming of systems ready to use (including web page development and design), and technical consultancy related to software; licences to use non-customised software; development, production, supply and documentation of customised software, including operating systems made on order for specific users; systems maintenance and other support services, such as training provided as part of consultancy; data-processing services, such as data entry, tabulation and processing on a time-sharing basis; web page hosting services (i.e., the provision of server space on the Internet to host clients’ web pages); and computer facilities management.
Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d’accueil de pages Internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

Included are hardware and software consultancy and implementation services; maintenance and repair of computers and peripheral equipment; disaster recovery services, provision of advice and assistance on matters related to the management of computer resources; analysis, design and programming of systems ready to use (including web page development and design), and technical consultancy related to software; development, production, supply and documentation of customized software, including operating systems made on order for specific users; systems maintenance and other support services, such as training provided as part of consultancy; data-processing services, such as data entry, tabulation and processing on a time-sharing basis; web page hosting services (i.e., the provision of server space on the Internet to host clients" web pages); and computer facilities management.
Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Web (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Web des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

The reason it's not explicitly stated in the legislation is to make sure we are not faced with a person who constantly tries to evade notice, so if we've taken all reasonable steps to serve the person, including hiring process servers who have made repeated attempts to find the person and personally serve the notice, we can still proceed by telling the court we did everything that can reasonably be done.
Si cela n'est pas précisé dans le projet de loi, c'est parce que nous voulons éviter les cas de personnes qui cherchent constamment à se soustraire à l'avis. Donc, ayant pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'avis à l'intéressé, y compris engager des huissiers qui ont tâché à plusieurs reprises de trouver l'intéressé et de lui signifier personnellement l'avis, nous pouvons dire au tribunal que nous avons fait tout ce qui pouvait être raisonnablement fait.