Vertaling van "affidavit by process server " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

affidavit by process server
constat d'huissier

affidavit made by process server
procès-verbal de constat

server process [ server process program ]
programme serveur

service effected by one process server on another process server
signification d'avoué à avoué

process server
huissier des services judiciaires [ huissière des services judiciaires ]

server application process
processus d'application serveur

emulator server process
processus de serveur d'émulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In each case, a process server was hired to personally deliver the notice to the person, because we appreciate and understand the importance of communication to the person.
Dans chaque cas, un huissier avait été embauché pour livrer personnellement l'avis à l'intéressé. En effet, nous comprenons à quel point il est important de communiquer avec l'intéressé.

If a process server were to arrive at the chancery, which is deemed to some degree at least Canadian territory, I don't know whether the subpoena would be enforceable.
Si un huissier se présentait à la chancellerie qui, dans un certain sens, est un territoire canadien, je ne sais pas si l'assignation à comparaître pourrait être exécutée.

66. Reiterates its serious concern regarding the compulsory direct disclosure of EU personal data and information processed under cloud agreements to third-country authorities by cloud providers subject to third-country laws or using storage servers located in third countries, as also regarding direct remote access to personal data and information processed by third-country law enforcement authorities and intelligence services;
66. réaffirme ses graves préoccupations quant à la divulgation directe obligatoire de données et d'informations à caractère personnel de citoyens de l'Union, traitées dans le cadre d'accords de services d'informatique en nuage, à des pays tiers par des fournisseurs de services d'informatique en nuage soumis au droit de pays tiers ou utilisant des serveurs de stockage situés dans des pays tiers, et quant à l'accès direct à distance aux données et aux informations à caractère personnel traitées par des forces de l'ordre et des services de renseignements de pays tiers;

BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;
BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

Colleagues, I have received this morning the latest report from the bailiff, Mr. Fox, who is with Kilrea Bailiff & Process Servers, who acted on behalf of the House of Commons in this regard.
Chers collègues, j'ai reçu ce matin le dernier rapport du huissier, M. Fox, de chez Kilrea Bailiff & Process Servers, le cabinet qui a agi au nom de la Chambre des communes à cet égard.

It is dated June 8 today and is from Kilrea Bailiff and Process Servers.
Le très bref rapport, daté du 8 juin — aujourd'hui — provient de Kilrea Bailiff and Process Servers.

At the very least, directories of lawyers, notaries, bailiffs and process-servers, auditors, nationally licensed experts and legal translators and interpreters in each Member State should be available, together with links to the competent professional body.
À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs, d'experts agréés au niveau national et de traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.

Each Member State has one applications server (the computerised system for the movement and surveillance of excisable products) to process messages issued by its officials or by traders. Each server is linked up to the CCN/CSI network by a CCN gateway. The officials" work stations (in the Member States) are connected up to the server for the computerised system by the internal AEM network.
Chaque État membre dispose d'un serveur d'application (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises) destiné à traiter les messages publiés par ses fonctionnaires ou par les opérateurs économiques; chaque serveur est relié au réseau CCN/CSI par une porte CCN; les postes de travail des fonctionnaires (État membre) sont reliés au serveur du système par le réseau interne de l'AEM.

The reason it's not explicitly stated in the legislation is to make sure we are not faced with a person who constantly tries to evade notice, so if we've taken all reasonable steps to serve the person, including hiring process servers who have made repeated attempts to find the person and personally serve the notice, we can still proceed by telling the court we did everything that can reasonably be done.
Si cela n'est pas précisé dans le projet de loi, c'est parce que nous voulons éviter les cas de personnes qui cherchent constamment à se soustraire à l'avis. Donc, ayant pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'avis à l'intéressé, y compris engager des huissiers qui ont tâché à plusieurs reprises de trouver l'intéressé et de lui signifier personnellement l'avis, nous pouvons dire au tribunal que nous avons fait tout ce qui pouvait être raisonnablement fait.