An action has been brought before the courts right now by the Sierra Legal Defence Fund, which says NAFTA's chapter 11 and its secret tribunal proceedings go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms because media, and hence the public, aren't allowed access to decisions that are being made and which affect health policy, environmental policy, and everything else.
Les tribunaux ont été saisis par le Sierra Legal Defence Fund qui considère que le chapitre 11 de l'ALENA et les délibérations secrètes du tribunal afférentes vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque les médias, donc le public, n'ont pas accès aux décisions prises par ce tribunal, lesquelles décisions ont des répercussions sur les politiques sanitaires, environnementales et autres.