Vertaling van "affected to establish corrective plans before " (Engels → Frans) :

In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched and before economic and financial developments take a durable turn in an excessively unfavourable direction.
En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable.

In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched.
En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent.

Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.
Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

For the purposes of paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation to the resolution authorities of the institutions that are part of the group, shall establish, if necessary before taking any resolution action, a financing plan determining the total financial needs for the financing of the group resolution as well as the modalities for that financing.
Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi que les modalités de ce financement.

‘material amendment’ means, in relation to a relevant agreement, as defined in point 2 of this Article, entered into before the date of application of the national provisions transposing Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, an amendment, including an automatic amendment, made after that date and affecting the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement; amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement include a change to the contact details of a signatory or the addressee for the service of documents, typographical changes to correct drafting errors or automatic adjustments of interest rates.
1) «modification substantielle»: à propos d'un accord pertinent, tel que défini au point 2) du présent article, conclu avant la date d'application des dispositions nationales transposant le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, une modification, y compris une modification automatique, effectuée après cette date et ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à cet accord pertinent; les modifications qui n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent comprennent une modification des coordonnées d'un signataire ou du destinataire pour la signification des actes, des modifications d'ordre typographique pour corriger des erreurs rédactionnelles ou des ajustements automatiques des taux d'intérêt.

The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.
La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.

2.For the purposes of paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation to the resolution authorities of the institutions that are part of the group, shall establish, if necessary before taking any resolution action, a financing plan determining the total financial needs for the financing of the group resolution as well as the modalities for that financing.
2.Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi que les modalités de ce financement.

Also, these authorities confirmed that they had endorsed the corrective action plan of the carrier and committed to verify the implementation of the corrective actions by Ukraine Cargo Airways before authorising the carrier to resume operations with its AN-12 aircraft into the Community.
De surcroît, les autorités ukrainiennes ont confirmé avoir approuvé le plan de mesures correctrices du transporteur et se sont engagées à contrôler la mise en œuvre de ces mesures par Ukraine Cargo Airways avant d'autoriser le transporteur à reprendre ses opérations dans la Communauté avec ses appareils de type AN-12.

1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.