Traduction de «affect cross-border broadcasts appreciably since » (Anglais → Français) :

Continue to cooperate with, and take into account the work done by, other multilateral fora, such as the Council of Europe , Unesco and the OECD, since the challenges cross borders and affect countries both inside and outside the European Union.
Poursuivre la coopération avec d’autres enceintes multilatérales telles que le Conseil de l’Europe , l’Unesco et l’OCDE, et prendre en considération le travail qui y a été fait, car les défis traversent les frontières et affectent les pays à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...

Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;
F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

The Commission also concluded that the Broadcasting Rules would not affect cross-border broadcasts appreciably since they only apply to so-called « intentional » broadcasts, i.e. broadcasts specifically produced for a given territory in terms of language or content, and since most broadcasters only intend to broadcast into the territory of a single national football association.
La Commission a également conclu que les règlements en matière de radiodiffusion n'affecteraient pas sensiblement les retransmissions transfrontalières étant donné qu'ils s'appliquent uniquement aux retransmissions dites "volontaires", c'est-à-dire aux retransmissions produites spécifiquement pour un territoire donné en termes de langue ou de contenu, et que la plupart des radiodiffuseurs ne souhaitent retransmettre une manifestation sportive que sur le territoire d'une seule association de football nationale.

It is necessary to establish free-of-charge mechanisms for alternative dispute resolution that can be activated automatically when a vulnerable consumer is involved and that cover cross-border transactions, as well as for collective actions, since these ensure that cases are handled in a generalised manner and guarantee greater inclusion of persons affected.
Il est nécessaire de prévoir des mécanismes gratuits de règlement extrajudiciaire des litiges, automatiquement applicables lorsqu'il s'agit d'un consommateur vulnérable et couvrant les transactions transfrontalières, ainsi que des actions collectives, qui garantissent le traitement généralisé des cas ainsi qu'une meilleure inclusion des personnes affectées.

Since his appointment to this house by Prime Minister Trudeau almost 16 years ago, Senator Stewart has divided his interests and his abilities between issues affecting his own area, such as those discussed in the Fisheries Committee; tough national concerns that are discussed in the National Finance Committee and the Banking, Trade and Commerce Committee; and, finally, on issues which cross international borders, as the chair of our Foreign Affairs Committee since 1986.
Depuis sa nomination au Sénat par le premier ministre Trudeau, il y a presque 16 ans, le sénateur Stewart s'est intéressé à de nombreux domaines où il a pu mettre ses compétences à contribution. Il s'est occupé des dossiers relatifs à sa propre région, comme ceux dont le comité des pêches a été chargé; de dossiers complexes comme ceux dont s'occupent le comité des finances nationales et le comité des banques et du commerce; et, finalement, des questions internationales, en tant que président de notre comité des affaires étrangères depuis 1986, ce qui fait un long mandat pour un président de comité.