Traduction de «affairs could include » (Anglais → Français) :

In view of the above considerations, I would therefore be grateful if the Committee on Legal Affairs could include amendments in its draft report on COM(2013)751 final that move the relevant references from Annex II to Annex I (where the other RPS provisions of the Universal Service Directive and Directive on machinery are listed under points 2 and 8, in order for them to be replaced by delegated acts) and keep IMCO informed of any further developments.
Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur COM(2013)751 final qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRAC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.

In May 2008, the Economic and Financial Affairs Council (Ecofin) invited the Commission to revise the Commission decisions on the establishment of the Level 3 Committees by giving to the Committees specific tasks to foster supervisory cooperation and convergence of their roles in assessing risks to financial stability, and Ecofin mentioned certain tasks that could be included (2).
En mai 2008, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a invité la Commission à réviser ses décisions concernant l'institution des comités de niveau 3 en confiant aux comités des missions spécifiques pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l'évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière, et a également mentionné certaines missions qui pourraient leur être confiées (2).

The Council has already had some exchanges of opinion and considers that the General Affairs Council in May could include on its agenda an initial political debate on the Commission’s strategic priorities for 2003.
Le Conseil a déjà procédé à quelques échanges de vues et pense que le Conseil "affaires générales" du mois de mai prochain pourra intégrer dans son ordre du jour un premier débat politique sur les priorités stratégiques de la Commission pour 2003.

The Committee on Petitions considers that the committee responsible would be better able to submit any amendments to the three legislative texts; it has therefore preferred to present its opinion in the form of conclusions, which the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs could usefully include as a recital in its report.
La commission des pétitions estime que la commission au fond est mieux à même de présenter des éventuels amendements aux trois textes législatifs : elle préfère dès lors présenter son avis sous forme de conclusions qui pourraient être utilement prises comme considérant dans son rapport par la commission des libertés et des droits des citoyens.

The approach taken in the EU/Russia Action Plan against organised crime and the Justice and Home Affairs (JHA) Action Plan for Ukraine, which includes a scoreboard, could be developed for other neighbouring countries.
La démarche adoptée dans le plan d'action UE/Russie contre le crime organisé et dans le plan d'action en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI) avec l'Ukraine, qui prévoit la tenue d'un tableau de bord, pourrait être adaptée à d'autres pays voisins.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

A change to this directive so that it also includes a ban on production for, and exports to, third countries could be a good way to begin changing this state of affairs.
Une modification de cette directive afin qu’elle inclue également une interdiction de fabriquer et d’exporter de l’amiante à destination de pays tiers serait une première étape en vue de modifier cette situation.

This is why I should like to ask the Commissioner once more what, in his opinion, are the advantages and disadvantages of including this stipulation, and I should also like to ask him if he could once again inform us of the current state of affairs in the negotiations involving third countries.
Je voudrais, dès lors, demander au commissaire quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle subordination et je voudrais également lui demander s'il peut nous informer sur l'état d'avancement des négociations avec les pays tiers.

For justice and home affairs, progress could be noted on data protection, visas and border control, including also the adoption of a Schengen Action Plan.
S'agissant de la justice et des affaires intérieures, des progrès ont été constatés dans le domaine de la protection des données, des visas et des contrôles aux frontières, qui se traduisent notamment par l'adoption du plan de mise en application de l'acquis de Schengen.