Traduction de «affairs commission formed a large consensus around » (Anglais → Français) :

19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for the financing of the remaining Galileo infrastructure as well as the operating costs); points out that the estimated figures included in the mid-term review for the period after 2013 are indicative, and calls on the Commission to present a detailed breakdown of the estimated financial needs by summer 2011, in order to increase the accountability, predictability and transparency of the project;
19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;

I might add that he made a similar effort at the parliamentary vote in June 2002, because it was his amendment around which the consensus was built that formed the basis for the Commission proposal.
Il avait d’ailleurs fourni un effort semblable lors du vote au Parlement, en juin 2002, puisque c’est son amendement qui avait fait l’objet du consensus sur lequel la proposition de la Commission a été fondée.

In the name of "democratic legitimacy, transparency and efficiency", the Institutional Affairs Commission formed a large consensus around its rapporteur, Jordi Pujol, who requested a revision of Treaty article 3B and a new application of the subsidiarity principle that would take into account all of the levels of public authority: the European Union, the Member States, the regions and the local authorities.
Au nom de la "légitimité démocratique, de la transparence et de l'efficacité", la commission institutionnelle a suivi très largement son rapporteur, Jordi Pujol, afin de demander une révision de l'article 3 B du Traité et une application nouvelle de ce principe permettant d'assurer les compétences de tous les échelons de pouvoirs publics : l'Union européenne, les Etats membres, les régions et les collectivités locales.