In the name of "democratic legitimacy, transparency and efficiency", the Institutional Affairs Commission formed a large consensus around its rapporteur, Jordi Pujol, who requested a revision of Treaty article 3B and a new application of the subsidiarity principle that would take into account all of the levels of public authority: the European Union, the Member States, the regions and the local authorities.
Au nom de la "légitimité démocratique, de la transparence et de l'efficacité", la commission institutionnelle a suivi très largement son rapporteur, Jordi Pujol, afin de demander une révision de l'article 3 B du Traité et une application nouvelle de ce principe permettant d'assurer les compétences de tous les échelons de pouvoirs publics : l'Union européenne, les Etats membres, les régions et les collectivités locales.
