The issue arose because the minister had specifically instructed the committee to advise him on, among other things, how to ensure that the proposed legislation would not infringe upon Aboriginal or treaty rights.
La question s'est posée parce que le ministre a instruit le comité de le conseiller, entre autres choses, sur les mesures à prendre pour que le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités.