Traduction de «advertising that the election laws still contain ambiguities » (Anglais → Français) :

(2) The third party’s auditor shall report on the election advertising report and shall make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the election advertising report presents fairly the information contained in the accounting records on which it is based.
(2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du rapport sur les dépenses de publicité électorale. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce rapport présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

In my region, 109 First Nations have custom election codes, 77 are still under the Indian Act and 13 have election laws that are contained for the most part in constitutions.
Dans ma région, 109 Premières nations ont des codes d'élection coutumiers, 77 sont encore assujetties à la Loi sur les Indiens et 13 ont des lois électorales généralement consacrées par des constitutions.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, obviously under Canada's election laws all contributions made to political parties, including the hon. member's party across, if there are still people giving to that party, or to any other political party represented in the House or not represented in the House, are a matter of public record if the transaction in question is over and above $100 in any calendar year.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, évidemment, en vertu de la législation électorale canadienne, toutes les contributions faites aux partis politiques, y compris le parti du député d'en face, s'il y a encore des gens qui versent des contributions à ce parti, ainsi que tout autre parti représenté à la Chambre, et même ceux qui ne le sont pas, doivent être divulguées si elles s'élèvent à plus de 100 $ pour une année civile.

33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;
33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

9. Encourages the Georgian authorities to review and strengthen the Law on Political Union of Citizens that regulates party and campaign finance which, despite the substantial amendments which were adopted less than a year before the elections, still contains serious ambiguities negatively affecting its proper implementation;
9. encourage les autorités géorgiennes à réviser et à renforcer la loi sur les unions politiques de citoyens réglementant le financement des partis et de la campagne, laquelle, malgré les importantes modifications adoptées moins d'un an avant les élections, comporte toujours de graves ambiguïtés ayant des incidences négatives sur sa mise en œuvre correcte;

35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;
35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

" government election advertising" means election advertising published by or on behalf of the Government of Canada, but does not include publications that are intended solely to inform the public about the law, government programs or public administration in a factual and non-partisan manner.
« publicité électorale du gouvernement » Publicité électorale publiée par ou pour le gouvernement du Canada, à l'exception des publications destinées exclusivement à informer le public, d'une manière factuelle et non partisane, sur le droit, les programmes gouvernementaux ou l'administration publique.

At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.
En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.