Traduction de «adr entities impose » (Anglais → Français) :

They can take the form of procedures where the ADR entity brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, or procedures where the ADR entity proposes a solution or procedures where the ADR entity imposes a solution.
Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution.

Therefore, this Directive should lay down the principle of legality which will apply to ADR procedures whereby the ADR entity imposes a solution which is binding on the consumer, including those carried out by natural persons employed exclusively by the trader or by professional organisations or a business association of which the trader is a member.
La présente directive devrait dès lors poser le principe de légalité, lequel s'appliquera aux procédures de REL dans le cadre desquelles l'organe de REL impose une solution contraignante pour le consommateur, y compris celles menées par des personnes physiques employées à titre exclusif par le professionnel ou par des organisations professionnelles ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre.

It is critical that citizens' legal rights are protected, above all when ADR entities impose binding solutions.
Il est primordial que les droits juridiques des citoyens soient protégés, a fortiori lorsque les organes de REL imposent des solutions contraignantes.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

The application of this Regulation to such disputes should not impose any obligation on Member States to ensure that the ADR entities offer such procedures.
L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.

4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, the solution imposed does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi.

(21c) In the case of ADR procedures which impose binding solutions on consumers, consumers should be afforded at least the same level of protection as that laid down by the mandatory provisions applicable under the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
(21 quater) Lorsque les procédures de REL imposent des solutions contraignantes aux consommateurs, ceux-ci devraient au moins pouvoir bénéficier du même niveau de protection que celui prévu par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation des États membres sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution as set out in Article 2 of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR] which has been communicated to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive;
(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable comme prévu à l'article 2 de la directive../../UE [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.