Vertaling van "adr entities handle " (Engels → Frans) :

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the designation of one ODR contact point in each Member State to provide support to the parties involved in a dispute and to the ADR entities handling a dispute through the ODR platform.
Le règlement (UE) no 524/2013 prévoit la désignation, par chaque État membre, d'un point de contact pour le RLL qui apporte son aide aux parties concernées par un litige et aux entités de REL traitant un litige via la plate-forme de RLL.

Due to increased cross-border trade and movement of persons, it is also important that ADR entities handle cross-border disputes effectively.
Compte tenu de l'augmentation des échanges transfrontaliers et de la circulation transfrontalière des personnes, il importe également que les entités de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers.

Due to increased cross-border trade and movement of persons, it is also important that ADR entities handle cross-border disputes effectively.
Compte tenu de l'augmentation des échanges transfrontaliers et de la circulation transfrontalière des personnes, il importe également que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers.

information on available in-house complaint handling procedures and on alternative dispute resolution (‘ADR’) mechanisms pursuant to Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council , and, where applicable, on the ADR entity by which the trader is covered and on the online dispute resolution platform pursuant to Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council
des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil et, s'il y a lieu, sur l'entité de REL dont relève le professionnel et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil

5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.

Where ADR procedures are available, their quality levels vary considerably in the Member States and cross-border disputes are often not handled effectively by ADR entities.
La qualité des procédures de REL, quand elles existent, varie considérablement d'un État membre à l'autre et, souvent, les litiges transfrontaliers ne sont pas traités efficacement par les entités de REL.

It shall also include the provision of technical assessment and information by such national authorities to ADR entities where such assessment or information is necessary for the handling of individual disputes and is already available.
Elle implique également que lesdites autorités nationales fournissent, le cas échéant, aux organes de REL l'évaluation technique et les informations qui se révèlent nécessaires pour traiter un litige.

It shall also include the provision of technical assessment and information by such national authorities to ADR entities where such assessment or information is necessary for the handling of individual disputes.
Elle implique également que lesdites autorités nationales fournissent aux organes de REL l'évaluation technique et les informations qui se révèlent nécessaires pour traiter un litige.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;
Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;