Traduction de «adoption except for individual and special measures below pre-defined » (Anglais → Français) :

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

(4) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds .
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

(4) Taking into account the financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should in general be used for their adoption, except for individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.
(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures individuelles, les mesures spéciales et les mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

(4a) The advisory procedure should in general be used for the adoption of individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.
(4 bis) La procédure consultative devrait généralement être utilisée pour l'adoption de mesures individuelles, de mesures spéciales et de mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

Exceptionally, where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of and in line with the strategic programming documents defined in Article 2 (-1), adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base et dans le respect des documents stratégiques de programmation visés à l'article 2 (-1), adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.