Traduction de «financial scale below » (Anglais → Français) :

(4) Taking into account the financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should in general be used for their adoption, except for individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.
(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures individuelles, les mesures spéciales et les mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

(4a) The advisory procedure should in general be used for the adoption of individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.
(4 bis) La procédure consultative devrait généralement être utilisée pour l'adoption de mesures individuelles, de mesures spéciales et de mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

REAFFIRMS the importance of continuing to provide support by developed countries beyond 2012 as set forth in the Durban decisions; WELCOMES the work programme on long-term finance to discuss under the UNFCCC the conclusions and recommendations by the UN Secretary General's High-level Advisory Group on Climate Change Financing (AGF) and by the international financial institutions in the context of the G20 in order to contribute to the on-going efforts to scale up the mobilization of climate change finance after 2012, to enable and support action on mitigation, REDD+ adaptation, technology development and transfer and capacity building; CONSIDERS that this work programme may provide useful input towards the identification of a path for scaling up climate funding from 2013 towards 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to hold the increase in global average temperature below 2°C above preindustrial levels; despite significant domestic financial challenges and fiscal constraints the EU and its Member States REITERATES the importance of the EU and its Member States delivering on the fast start commitments in 2012 according to the overall pledge of fast start financing;
RÉAFFIRME qu'il importe que les pays développés continuent d'apporter leur soutien au‑delà de 2012, comme indiqué dans les décisions de Durban; SALUE le programme de travail relatif au financement à long terme, qui prévoit d'examiner, dans le cadre de la CCNUCC, les conclusions et les recommandations formulées par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique institué par le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que par les institutions financières internationales dans le cadre du G20, afin de contribuer aux efforts actuellement consentis pour accroître la mobilisation des fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2012, et de permettre et encourager des actions d'atténuation ainsi que des mesures d'adaptation dans le cadre de REDD+, de développement et de transfert de technologies et de renforcement des capacités; CONSIDÈRE que ce programme de travail peut contribuer efficacement à la recherche de pistes permettant d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique à partir de 2013 et jusqu'en 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de limiter à moins de 2° C la hausse moyenne des températures à la surface du globe par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle; RAPPELLE qu'en dépit des difficultés financières importantes et des contraintes budgétaires, il importe que l'UE et ses États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne la mise en œuvre rapide en 2012, conformément à la promesse globale de financement annoncée;

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

(16) Given the number of actions foreseen on a national and Community scale for all Member States, the financial envelope can be considered as the threshold value below which achievement of the objectives of the European Year of Intercultural Dialogue becomes impossible.
(16) Étant donné le nombre des actions prévues aux plans national et communautaire pour tous les États membres, l'enveloppe financière peut être considérée comme la valeur de seuil en deçà de laquelle la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel devient impossible.

(13a) Given the number of actions foreseen on a national and Community scale for all Member States, the financial reference amount can be considered as the threshold value below which achievement of the objectives of the European Year of Intercultural Dialogue becomes impossible.
13 bis. Étant donné le nombre des actions prévues au plan national et communautaire pour tous les États membres, le montant financier de référence peut être considéré comme la valeur de seuil sous laquelle la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel devient impossible.

Regarding the financial implications of the proposal, the rapporteur notes that the framework programme would not lead to savings despite the fact that it should bring about economies of scale (see table below).
En ce qui concerne les incidences financières de la proposition, le rapporteur pour avis note que le programme‑cadre n'entraînerait pas d'économies, même s'il devrait permettre des économies d'échelle (voir tableau ci‑dessous).