Vertaling van "adopting bill s-203 would make " (Engels → Frans) :

Canadians from coast to coast to coast, from communities like Burnaby and New Westminster and other communities across this country, the Calgary Humane Society, the Edmonton Humane Society, the Alberta Humane Society, and the Canadian Humane Society, experts in this area, they are all say that adopting Bill S-203 would make an already bad situation even worse.
Les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris dans des collectivités comme Burnaby et New Westminster et d'autres dans toutes les régions du pays, de même que les sociétés pour la protection des animaux de Calgary, d'Edmonton et de l'Alberta, sans oublier la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, bref tous les experts dans ce domaine disent qu'adopter le projet de loi S-203 aurait pour effet d'empirer une situation déjà mauvaise.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

The adoption of an integrated accounting and reporting framework with some adaptations to ESA 95 concepts would make it possible to derive the debt and deficit data directly from those systems.
L’adoption d’un cadre comptable et financier intégré, moyennant quelques adaptations pour intégrer les concepts du SEC 95, permettrait de calculer les données relatives à la dette et au déficit directement à partir de ces systèmes.

Bill S-203 responds to this concern and does so in the following three ways: First, Bill S-203 would increase maximum terms of imprisonment.
Le projet de loi S-203 vise à corriger ce manque de sévérité des trois façons suivantes: Premièrement, le projet de loi S-203 augmenterait les peines maximales d'emprisonnement.

I don't think it's a far stretch to say that the government would put out a press release and the groups that support Bill S-203 would put out press releases, and none of those would mention that this bill has deficiencies that need to be addressed urgently.
Je ne pense pas exagérer en disant que le gouvernement émettrait volontiers un communiqué de presse, imité par les groupes qui appuient le projet de loi S-203, sans qu'on y fasse mention des lacunes du projet de loi qui devraient être comblées de toute urgence.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

Bill S-203 would correct this and make all of the animal cruelty offences hybrid ones.
Le projet de loi S-203 corrige la situation et fait de tous les gestes de cruauté envers les animaux des infractions hybrides.

The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.
La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.