Vertaling van "adopt self-imposed ceilings " (Engels → Frans) :

However, if the cost of this activity is too high to fit under the expenditure ceiling, transparency should be exercised and the ceiling raised by a reasonable amount, rather than undermining Canadians’ confidence in our electoral system by adopting provisions that encourage reprehensible behaviour and imposing additional persnickety rules on our parties.
Cependant, si cette activité est trop onéreuse pour s'inscrire à l'intérieur du plafond des dépenses, il faudrait faire preuve de transparence et relever le plafond d'un montant raisonnable, plutôt que de saper la confiance des Canadiens dans notre système électoral par l'adoption de dispositions qui invitent à des comportements répréhensibles et à l'imposition de règles tatillonnes additionnelles à nos partis.

2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizens' money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;
2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %;

2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizen's money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;
2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications d'un maintien du plafond, auto–imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20%;

It thus imposes budgetary discipline on the EU by making sure that the annual EU budget does not exceed agreed ceilings and thereby facilitates adoption of the budget each year.
Il impose donc une discipline budgétaire à l'UE en faisant en sorte que le budget annuel de l'Union ne dépasse pas les plafonds convenus et facilite ainsi l'adoption du budget chaque année.

24. Calls on the Council to improve the transparency of its budgetary procedure and to set a self-imposed ceiling for its budget; expects the Council to adopt its estimates at the same time as all other institutions and to forward to the Commission the estimates to be included in the PDB; calls on the Council to act in accordance with budgetary rigour when evaluating its own and other institutions' budgetary needs;
24. demande au Conseil d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget; attend de lui qu'il arrête son état prévisionnel à la même date que les autres institutions et qu'il le transmette à la Commission pour qu'elle l'intègre à l'APB; l'invite à faire preuve de rigueur budgétaire au moment d'évaluer ses propres besoins budgétaires ainsi que ceux des autres institutions;

1. Agrees to enter an amount of EUR 46 256 289 against Chapter 102 ("Reserve for the Statute of Members") on the assumption that it will be in force from July 2004 onwards; takes the view that the financing of the statute is compatible with the adjusted ceilings of the financial perspectives; has decided, as a measure of budgetary rigour, to cover this expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 in the 2004 Budget for the time being; reserves its position as to whether this expenditure should continue to be covered within the 20% ceiling in future budgets;
1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés") dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que le financement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dans un souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 % de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir si dans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de 20 %;

They tend to adopt self-imposed ceilings with respect to the rates that are charged.
Elles ont tendance à s'en tenir à des plafonds de taux à exiger.

Market operators, primarily banks and institutional investors, who are called to review "self-imposed" market rules and practices, adopt sound risk management practices and promote real time settlement of repo transactions.
Les opérateurs, c'est-à-dire principalement les banques et les investisseurs institutionnels, sont appelés à réexaminer les règles et les pratiques que le marché s'impose à lui-même, à adopter des pratiques saines de gestion des risques et aller dans le sens d'un règlement en temps réel des opérations de prise en pension.

The financing of additional requirements The Commission has adopted its proposals under the self-imposed constraint of not raising the ceiling on payment appropriations currently laid down in the financial perspective.
Le financement des besoins supplémentaires La Commission a adopté ses propositions en respectant une obligation qu'elle s'était elle-même imposée, celle de pas augmenter les crédits de paiement actuellement définis dans les perspectives financières.