Vertaling van "adopt new guidelines by mid-2014 " (Engels → Frans) :

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

In 2004 the Commission adopted new guidelines (4), the validity of which was first extended until 9 October 2012 (5) and subsequently until their replacement by new rules (6) in line with the reform programme set out in the Commission Communication of 8 May 2012 on EU State aid modernisation (7).
En 2004, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices (4), dont la validité a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 9 octobre 2012 (5) et ensuite jusqu’à leur remplacement par de nouvelles règles (6), conformément au programme de réforme exposé dans la communication de la Commission du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (7).

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]
Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

The main changes introduced by the Council concern the guidelines referred to in Article 9, which have been reduced in scope, and the removal of the Commission’s power to adopt new guidelines through the committee procedure and its power to amend the guidelines laid down in the annexes.
Les principaux changements que le Conseil a introduits concernent les lignes directrices prévues à l’article 9, dont la portée a été réduite, et l’impossibilité pour la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices dans le cadre de la procédure du comité et d’amender les lignes directrices imaginées dans les annexes.

In November 1999 the Commission adopted new guidelines on State aids in the agriculture sector.
La Commission a adopté en novembre 1999 de nouvelles lignes directrices qui régissent les aides d'Etat dans le secteur agricole.

At the end of 1997, the Commission adopted new Guidelines on national regional aid in the Community in which it sought to strengthen checks on this important category of State aid.
À la fin de 1997, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans la Communauté, afin de renforcer le contrôle de cette catégorie importante d'aides d'État.

The European Commission has adopted new guidelines on state aid in the agriculture and forestry sector for the period 2007-13.
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2007-2013.