Traduction de «administrative sentences while 24 opposition » (Anglais → Français) :

While there may be greater administrative costs associated with the SPF than with larger projects, such costs are outweighed by its numerous benefits (see paragraphs 15(a), 21, 24 and 52).
Les coûts administratifs liés au mécanisme en faveur des microprojets sont peut-être plus importants que ceux relatifs aux grands projets, mais ils sont compensés par les multiples avantages que ce mécanisme représente [points 15 a), 21, 24 et 52].

Some 24 of these missions concerned on-the-spot checks, while 19 were conducted for other purposes, e.g. to gather information or to assist either national administrations or judicial authorities.
Vingt-quatre de ces missions consistaient en des vérifications sur place ; les autres visaient, notamment, à recueillir des informations ou à aider les administrations nationales et les autorités judiciaires.

Over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences, while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years.
Plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk. La plupart ont été libérées après avoir purgé une peine administrative. 24 militants et journalistes de l’opposition, y compris 6 candidats présidentiels, ont été accusés d’avoir organisé des «troubles de grande ampleur à l’ordre public» accompagnés de violentes attaques et d’une résistance armée, et ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December 2010 in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

F. Whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including six presidential candidates, have been charged for ‘organizing mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
F. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

the Member State of nationality, to which, while not being the Member State where he or she lives, the sentenced person will be deported, once he or she is released from the enforcement of the sentence on the basis of an expulsion or deportation order included in the judgment or in a judicial or administrative decision or any other measure taken consequential to the judgment; or
l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement; ou

(b)the Member State of nationality, to which, while not being the Member State where he or she lives, the sentenced person will be deported, once he or she is released from the enforcement of the sentence on the basis of an expulsion or deportation order included in the judgment or in a judicial or administrative decision or any other measure taken consequential to the judgment; or
b)l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement; ou