Traduction de «short administrative sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short-term custodial sentence | short custodial sentence
courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term sentence of imprisonment
courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

short sentence
courte peine

prison for short sentence servers
maison d'arrêt

Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

Institutional Sentence Administrator
administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December 2010 in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

Over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences, while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years.
Plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk. La plupart ont été libérées après avoir purgé une peine administrative. 24 militants et journalistes de l’opposition, y compris 6 candidats présidentiels, ont été accusés d’avoir organisé des «troubles de grande ampleur à l’ordre public» accompagnés de violentes attaques et d’une résistance armée, et ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

F. Whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including six presidential candidates, have been charged for ‘organizing mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
F. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

Along with the fact that legal cases are getting longer and more complex, this practice supports the popular notion that sentences are too lenient, discredits the administration of justice and frustrates victims and their families, who sometimes see the offenders turned loose shortly after sentencing.
Aussi, jumelée à la complexification et à l'allongement des affaires judiciaires, cette pratique alimente la perception populaire d'une imposition clémente des peines, déconsidère l'administration de la justice et devient exaspérante pour les victimes et leurs familles, qui voient ainsi quelquefois les acteurs des méfaits libérés peu de temps après leur condamnation.

It is a system used particularly for short custodial sentences, but exists only in a minority of Member States (Belgium, [155] Spain, [156] France, [157] Greece [158] and Portugal. [159] This is different from the power which the prison administration has to allow an interruption in the sentence on the grounds of serious illness. [160]
Il s'agit d'une modalité d'exécution surtout pour les courtes peines privatives de liberté qui n'existe que dans une minorité d'États membres, à savoir la Belgique [155], l'Espagne [156], la France [157], la Grèce [158] et le Portugal [159].