Vertaling van "introducing new penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

introduce new products
lancer de nouveaux produits

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Introducing Repeat-Pass Spaceborne SAR Interferometry: A New Technique for Elevation Mapping and Change Detection
Introduction à l'interférométrie RSO satellitaire sur passages répétés : Une nouvelle méthode de cartographie topographique et de détection des changements

introduce a new product
lancer un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think, once again, that it is important to give some thought to this issue and to understand what is done in Quebec in comparison to the other provinces in order to ascertain whether or not it would be worth introducing new penalties or extra-judicial measures, knowing full well, Mr. Chairman, that the provinces that currently abide by the Young Offenders Act or enforce it properly are obtaining results.
Je pense, encore une fois, que c'est important de réfléchir à cette question et de voir ce qui se fait au Québec par rapport aux autres provinces afin de voir si cela vaut la peine d'apporter des sanctions ou des mesures extrajudiciaires nouvelles, sachant fort bien, monsieur le président, que les provinces qui respectent à l'heure actuelle la Loi sur les jeunes contrevenants ou qui l'appliquent adéquatement obtiennent des résultats.

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.
Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

This directive introduces new rules harmonising criminalisation and penalties for a number of offences directed against information systems.
La directive introduit de nouvelles règles harmonisant la criminalisation et les sanctions pour un certain nombre d’infractions dirigées contre les systèmes d’information.

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

Bill C-16 also introduces new penalties for certain offences under the Canada National Parks Act, as set out in Table 3 (clause 34, amending section 25(2); and clause 35, amending sections 26(2) and (4)).
Le projet de loi introduit de nouvelles peines pour certaines infractions prévues par la LPNC, comme on le voit au tableau 3 (art. 34 modifiant le par. 25(2); et art. 35 modifiant les par. 26(2) et (4)).

An international legal instrument is needed, in the form of a convention, designed to introduce new legislation including a new offence relating to pharmaceutical crime, to establish specific penalties for counterfeiting and impairing the quality of medicines and lay down rules governing jurisdiction allowing the interests of victims of pharmaceutical crime to be taken into account.
La mise en place d'un instrument juridique international, sous la forme d'une convention, est indispensable pour instituer de nouvelles dispositions légales, avec en particulier la création d'une nouvelle infraction en matière pharmaceutique, pour instaurer des sanctions expressément applicables à la contrefaçon et aux atteintes portées à la qualité des médicaments et pour définir les règles de compétence propres à permettre aux victimes de la criminalité pharmaceutique de faire valoir leurs intérêts.

A new penalty has been introduced, with total loss of the refund if a set percentage or number of animals is excluded from the refund payment (If over 5% of the animals or 10 animals which amount to 2% of the consignment die, give birth or abort during transport, or do not meet inspection requirements, then no export refund will be paid for the entire consignment. This new penalty supplements penalties already in place for animals that die or do not meet inspection requirements.)
une nouvelle sanction prévoit le refus de la restitution si un pourcentage ou un nombre déterminé d'animaux sont exclus du bénéfice de la restitution (si plus de 5% des animaux ou plus de 10 animaux représentant 2% du lot sont morts, ont mis bas ou ont avorté durant le transport, ou ne satisfont pas aux critères d'inspection, la restitution sera refusée pour l'ensemble du lot); cette nouvelle sanction complète celles en vigueur pour les animaux morts ou ne répondant pas aux critères d'inspection;

There is absolutely no clause in the bill that allows the federal government to introduce new criteria or new financial penalties with the Canada social transfer.
Il n'y a aucun article dans ce projet de loi qui permette au gouvernement canadien d'assujettir le Transfert social canadien à de nouvelles conditions et pénalités financières.