Traduction de «administrative changes and management changes could be made quite quickly » (Anglais → Français) :

Administrative changes and management changes could be made quite quickly.
Les changements d'ordre administratif et dans le mode de gestion pourraient entrer en vigueur assez rapidement.

What has really changed here is how the public service is administered—the management and administration of the public service—and there's been quite a bit of change in the relationship between the senior bureaucrats and ministers, and then Parliament.
Ce qui a vraiment changé en l'occurrence, c'est la façon dont la fonction publique est administrée, la gestion et l'administration de la fonction publique. Il y a eu un changement important dans les rapports entre les hauts fonctionnaires et les ministres et ensuite, le Parlement.

Mr. Denis Desautels: Well, Mr. Chairman, I did say that the department could go ahead fairly quickly and attack the lists of administrative issues that need to be dealt with, without waiting for changes in legislation or waiting for changes in the level of resources.
M. Denis Desautels: Il est vrai, monsieur le président, que j'ai dit que le ministère pourrait s'attaquer très rapidement aux problèmes administratifs qui doivent être réglés, sans attendre que des changements législatifs soient apportés ou que des ressources supplémentaires soient allouées.

49. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;
49. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;

50. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;
50. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;

They did a thorough review of the organizations, made proposals as to changes that could be made, and as a result of those proposals—in March of last year, I believe it was—the machinery was changed to bring what was the Public Service Human Resources Management Agency of Canada together with the Treasury Board and to unify the function under a chief human resources officer.
On a donc procédé à un examen approfondi des organisations, proposé des changements à apporter, et c'est à la suite de ces propositions — en mars de l'année dernière, je crois — que l'appareil gouvernemental a été modifié et que l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor ont décidé d'un commun accord de nommer un dirigeant principal des ressources humaines.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Simplifying the process of changing the terms of marketing authorisations for medicinal products will mean they are subject to the same criteria with regard to the authorisation, administrative management and supervision of the changes made, whatever the legal procedure whereby the medicinal products were licensed may have been.
La simplification des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments aura pour conséquence leur soumission aux mêmes critères d'autorisation, de gestion administrative et de surveillance des modifications introduites, peu importe la procédure légale par laquelle ces médicaments auront été autorisés.

Whereas Article 4 (1) of Regulation No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2260/84 (5), provides that, where there is a marked change during the marketing year in the factors used to determine the representative market price for olive oil during the marketing year, a decision may be taken to adjust the representative market price and the threshold price during the marketing year, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of that Regulation; whereas, in the interests of sound market management, detailed rules should be provided which could be employed to define what constitutes a marked change in the relevant factors; whereas provision should also be made for any necessary adjustments to the level of consumption aid as well as to the percentage of consumption aid to be taken as the basis for the financing of both the operation of recognized trade organizations and certain schemes giving information about and promoting the consumption of olive oil,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,