Traduction de «administrative burdens whilst maintaining » (Anglais → Français) :

The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.
La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.

- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation.
- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation.

43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong commitments to adhering to the obligations already in place;
43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu'en maintenant un engagement clair envers le respect des obligations déjà en vigueur;

13. Stresses the need to reduce the administrative burden for businesses, particularly SMEs and micro-enterprises, which constitute 99 % of businesses in the Union and create more than 85 % of jobs on the continent, whilst maintaining the same social rights for workers; recalls that, as part of a proactive approach, tax incentives and facilitation of access to credit for undertakings in the sector may be important levers;
13. insiste sur la nécessité de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et notamment sur les PME et les microentreprises, qui constituent 99 % des entreprises de l'Union et créent plus de 85 % des emplois à l'échelle européenne, tout en préservant les droits sociaux des travailleurs; rappelle que dans le cadre d'une démarche proactive, l'incitation fiscale et la facilitation de l'accès au crédit pour les entreprises du secteur peuvent représenter un levier important;

The implementation of the Regulation should enable procedures to be simplified and administrative burden to be reduced, whilst maintaining a high level of radiation protection.
La mise en œuvre du règlement devrait permettre une simplification des procédures et une réduction des formalités administratives, tout en maintenant un niveau élevé de protection contre les radiations.

To limit the administrative burden whilst ensuring proper monitoring of progress, it suggests a light form of annual reporting based on a selection of energy efficiency and savings indicators, which could be fed into the annual National Reform Programmes. This would be supplemented by more detailed information on energy efficiency measures and programmes that would only be required from Member States every three years.
Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement.

(3c) In order to ensure that this Regulation is effective and only imposes light administrative burdens whilst granting the maximum flexibility for European companies , it should be in compliance with existing "made-in" schemes worldwide.
3 quarter) Le présent règlement, pour être efficace et n'imposer que des charges administratives légères, tout en accordant la plus grande souplesse aux entreprises européennes, devrait se conformer aux régimes "fabriqué en ..". existant de par le monde.

Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a veterinary medicinal product in the Member States concerned during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.
En outre, toute autorisation non utilisée durant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu, durant cette période, à la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire dans les États membres concernés, devrait être considérée comme caduque, afin notamment d'éviter la charge administrative liée au maintien de telles autorisations.

Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a medicinal product in the Community during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.
Par ailleurs, toute autorisation non utilisée pendant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché d'un médicament dans la Communauté durant cette même période, devrait être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée à son maintien.