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Traduction de «imposes light administrative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice


Sub-Committee on Administratively Imposed Non-criminal Remedies

Sous-comité sur les sanctions administratives non pénales


Règlement imposant aux producteurs de pommes une contribution pour l'administration du plan conjoint

Règlement imposant aux producteurs de pommes une contribution pour l'administration du plan conjoint


Interregional Seminar on the Main Function of Maritime Safety Administration in light of IMO Conventions

Séminaire interrégional sur les fonctions principales de l'administration de la sécurité maritime, compte tenu des conventions de l'OMI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.

Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.


NSERC funds cannot be used—and I underline this, cannot be used—to contribute to the salaries of the professors who get the grants. They cannot be used by the universities for overhead expenses, such as heat, power, and light in the labs and the various administrative costs of doing research, including—and this is perhaps a bit ironic—the costs of the administration our rules impose on them.

Les fonds du CRSNG ne peuvent pas être utilisés—je dis bien ne peuvent pas être utilisés—pour financer une partie des salaires des professeurs qui obtiennent les subventions, ni pour couvrir les dépenses courantes de l'université, tels le chauffage, l'électricité ou l'éclairage dans les laboratoires, ni pour couvrir des dépenses administratives liées aux activités de recherche, y compris—et vous allez peut-être vous en étonner—celles liées à l'observation des règles que nous imposons aux chercheurs.


(12) In order to ensure that this Regulation is effective and only imposes light administrative burdens whilst granting the maximum flexibility for Union companies, it should be in compliance with existing ‘made-in’ schemes worldwide.

(12) Le présent règlement, pour être efficace et n'imposer que des charges administratives légères, tout en accordant la plus grande souplesse aux entreprises de l'Union, devrait se conformer aux régimes «fabriqué en ..». existant de par le monde.


(12) In order to ensure that this Regulation is effective and only imposes light administrative burdens whilst granting the maximum flexibility for Union companies, it should be in compliance with existing ‘made-in’ schemes worldwide.

(12) Le présent règlement, pour être efficace et n'imposer que des charges administratives légères, tout en accordant la plus grande souplesse aux entreprises de l'Union, devrait se conformer aux régimes «fabriqué en ..». existant de par le monde.


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(3c) In order to ensure that this Regulation is effective and only imposes light administrative burdens whilst granting the maximum flexibility for European companies , it should be in compliance with existing "made-in" schemes worldwide.

3 quarter) Le présent règlement, pour être efficace et n'imposer que des charges administratives légères, tout en accordant la plus grande souplesse aux entreprises européennes, devrait se conformer aux régimes "fabriqué en ..". existant de par le monde.


A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.

Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.


On the other hand, the requirement imposed on Member States by Directive 92/13/EEC to ensure the permanent availability of bodies accredited for this purpose can represent an administrative maintenance cost which is no longer justified in the light of the lack of real demand by contracting entities.

En revanche, l’obligation imposée aux États membres par la directive 92/13/CEE d’assurer la mise à disposition permanente d’organismes accrédités à cette fin peut représenter un coût administratif de fonctionnement qui ne se justifie plus au vu de l’absence de demande réelle de la part des entités adjudicatrices.


136. Notes that the Commission faces a difficult task in trying to reconcile demands that the administrative burdens placed on applicants for grants under programmes of this kind be as light as possible, with the obligation imposed on it by the Implementing Rules for the Financial Regulation to ensure sound financial management;

136. observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière;


140. Notes that the Commission faces a difficult task in trying to reconcile demands that the administrative burdens placed on applicants for grants under programmes of this kind be as light as possible, with the obligation imposed on it by the Implementing Rules for the Financial Regulation to ensure sound financial management;

140. observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière;


Action on customs cooperation was now keenly awaited, however, by those concerned, who expected it to bring marked improvements in the Union's overall strategy for combating fraud and financial irregularities, including: - the creation of a central database, integrated into the Customs Information System (CIS), which will enable information to be stored in common files which all Member States and the Commission can access; - a better balance between administrative assistance and judicial cooperation; - full Commission access to information on trends in fraud cases brought to light ...[+++]

Le dispositif de collaboration douanière est maintenant attendu avec impatience par les intéressés car il apporte des améliorations substantielles dans la stratégie globale de l'Union de lutte contre la fraude et les irrégularités financières. - Création d'une banque de données centrale, intégrée dans le système d'information douanier (S.I.D.), ceci permettra le stockage d'informations dans un fichier commun auquel auront également accès les Etats membres et la Commission; - Une meilleure articulation entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire; - Une pleine information de la Commission sur les tendances suivies par les ...[+++]




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Date index: 2022-03-07
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