This report, despite stating the aforementioned key principle, promptly goes on to equivocate by stating that Member States might nevertheless authorise the Union, for a limited period, revocable at any time, to benefit directly from a share of a tax.
Ce rapport, bien qu’affirmant le principe fondamental susmentionné, devient très rapidement ambigu en affirmant que les états membres peuvent toutefois autoriser l’Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux.