Vertaling van "adequate sanctions discourage " (Engels → Frans) :

The flag State should also ensure adequate sanctions, discourage repetition of violations and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition d’infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

The flag State should also ensure adequate sanctions, discourage repetition of violations and deprive offenders of the benefits accruing from illegal activities.
Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition d’infractions et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

The procedures under Article 27 are currently on-going in order to establish if IUU fishing activities are adequately sanctioned in a manner that ensures compliance, discourages violations and deprives offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Des procédures au titre de l’article 27 sont actuellement en cours afin de déterminer si les activités de pêche INN sont sanctionnées d’une manière adéquate qui garantisse la conformité, décourage les infractions et prive les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Account taken of the situation explained in recitals 113 to 117 it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Fiji legislation is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations should be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Account taken of the situation explained in the above recital it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Vanuatu legislation is not is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; stresses that that consideration should be given to making EU citizens criminally liable for purchasing organs inside or outside the EU;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants; souligne qu'il convient d'examiner la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union ou hors de celle-ci;

10. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
10. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;