Traduction de «additions and amendments were sent » (Anglais → Français) :

I believe there were 560 amendments. When the bill came to the House there were an additional 230 amendments.
Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, on a proposé d'y apporter 230 autres amendements.

In 1992, further to the Supreme Court of Canada's decision in the case of Généreux, the National Defence Act was amended. In addition, substantive amendments were made to the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&O) to meet the institutional independence requirements.
En 1992, suite à l'arrêt Généreux de la Cour suprême du Canada, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur la défense nationale, de même que des modifications substantielles aux règlements des Ordonnances et règlements royaux des Forces canadiennes (ORFC) pour satisfaire à ces mêmes exigences d'indépendance.

No later than 9 March 2015, Member States shall allocate the additional import rights resulting from the amendment made by Article 1 (the ‘additional import rights’) to operators who applied for, and were allocated, import rights under Regulation (EC) No 431/2008 for the import tariff quota period from 1 July 2014 to 30 June 2015.
Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Requests for clarifications, additions and amendments were sent to the Member State with a short deadline for submitting any missing/updated data.
Les demandes d'éclaircissements, d'ajouts et de modifications ont été envoyées aux États membres concernés avec un délai limité pour la présentation des données manquantes/actualisées.

Question No. 914 Mr. David McGuinty: With regard to responses to questions on the Order Paper, prepared by the ministries but sent to the Prime Minister's Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) for review in 2009 and 2010: (a) what responses to questions on the Order Paper were reviewed by PMO or PCO staff; (b) what responses were amended or sent back to the ministries with suggestions for amendment; and (c) what responses to questions on the Order Paper were completely rejected by PCO or PMO with instructions to the ministry or ministries to rewrite or submit a non-response to the House?
Question n 914 M. David McGuinty: En ce qui concerne les réponses données aux questions au Feuilleton rédigées par les ministères, mais soumises à l’examen du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé en 2009 et en 2010: a) lesquelles ont été examinées par le personnel du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; b) lesquelles ont été modifiées ou renvoyées aux ministères avec des suggestions de modifications; c) lesquelles ont été complètement rejetées par le Bureau du Conseil privé ou par le Bureau du premier ministre avec instruction au(x) ministère(s) de les réécrire ou d’envoyer une non-réponse à la Chambre?

In addition, questionnaires were sent to exporting producers in India, Turkey, Brazil, Thailand and Russia, which were considered candidate countries for the selection of an appropriate analogue country.
Par ailleurs, des questionnaires ont également été envoyés à des producteurs-exportateurs établis en Inde, en Turquie, au Brésil, en Thaïlande et en Russie, pays considérés comme candidats potentiels en vue de la sélection d’un pays analogue approprié.

If this bill were amended and sent back to the House of Commons in the fall, it would not go back to the House of Commons that passed it initially.
Si ce projet de loi était modifié et renvoyé à la Chambre des communes à l'automne, il ne se retrouverait pas devant la Chambre des communes qui l'a initialement adopté.

(1) At the 12th session of the Conference of the Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (hereinafter referred to as the Convention), held in Santiago (Chile) from 3 to 15 November 2002, amendments were made to the Appendices to the Convention by way of the transfer of certain species or certain populations of species to Appendix I from Appendix II and vice versa, the transfer of certain species from Appendix III to Appendix II, the addition of species to Appendices I and II that were not previously listed in any of the Appendices, the deletion of certain species from Appendix II, and the addition, deletion or amendment of certain annotations accompanying the listing of certain species.
(1) Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après "la convention"), qui s'est tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, des amendements ont été apportés aux annexes de la convention en transférant certaines espèces ou certaines populations d'espèces de l'annexe II à l'annexe I et inversement, en transférant certaines espèces de l'annexe III à l'annexe II, en ajoutant dans les annexes I et II des espèces qui ne figuraient précédemment dans aucune des annexes, en supprimant certaines espèces dans l'annexe II et en ajoutant, supprimant ou modifiant certaines annotations accompagnant l'énumération de certaines espèces.

These measures were subsequently extended under the fifth additional provision of Provincial Law(7) No 33/1995 of 20 December 1995 until the end of 1996, and under the seventh additional provision of Provincial Law(8) No 31/1996 of 18 December 1996 until the end of 1997. In addition, they were amended under point 2.11 of the derogating provision in Provincial Law No 24/1996 of 5 July 1996 on corporation tax(9).
Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.

Senator Carstairs: Honourable senators, three amendments were sent to the committee.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, trois amendements ont été renvoyés au comité.