Vertaling van "additional protocol extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Additional Protocol to the Council of Europe Convention on mutual legal assistance | Second Additional Protocol to the Council of Europe Convention on mutual legal assistance in criminal matters | Second Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters | Second Protocol to the European Convention on mutual legal assistance
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides
Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]

Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

additional protocol
protocole additionnel

Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

extender | adduct | addition compound | addition product
produit d'addition | composé d'addition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On account of fundamental differences of both purpose and context between the EU Treaties on the one hand and the Association Agreement and its Additional Protocol on the other, the interpretation of the notion of freedom to provide services advocated by the Court in 1984 for the EU Treaties as encompassing passive freedom of provision of services cannot be extended to the ‘standstill’ clause of the Additional Protocol.
Or, en raison des différences fondamentales existant entre les traités de l’Union, d’une part, et l’accord d’association ainsi que son protocole additionnel, d’autre part, au regard tant de leur finalité et de leur contexte, l’interprétation de la notion de libre prestation des services, telle qu’admise par la Cour en 1984 pour les traités de l’Union, comme englobant la libre prestation de service passive, ne peut être étendue à la clause de « standstill » du protocole additionnel.

30. Notes the Commission's Turkey 2006 Progress Report, which, whilst stating that political reforms in Turkey have continued, points out that their pace has slowed down and confirms the shortcomings in the reform process already laid out in Parliament's resolution of 27 September 2006 on Turkey's progress towards accession; insists that this also includes the ratification and the full implementation by Turkey of the Additional Protocol extending the EC–Turkey Association Agreement to the ten new Member States, signed by Turkey in July 2005, in compliance with the EU Declaration of 21 September 2005;
30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux 10 nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union européenne du 21 septembre 2005;

30. Notes the Commission's Turkey 2006 Progress Report, which, whilst stating that political reforms in Turkey have continued, points out that their pace has slowed down and confirms the shortcomings in the reform process already laid out in Parliament's abovementioned resolution of 27 September 2006 on Turkey's progress towards accession; insists that this also includes the ratification and full implementation by Turkey of the Additional Protocol extending the EC–Turkey Association Agreement to the ten new Member States, signed by Turkey in July 2005, in compliance with the EU Declaration of 21 September 2005;
30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 précitée sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux dix nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union du 21 septembre 2005;

AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Agreement and its Additional Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect overall progress in the negotiations, AC. whereas Turkey continues to exert an unjustifiable blockade against Armenia; whereas this blockade threatens the stability of the region, hampers good-neighbourly regional development and breaches the priorities of the revised Accession Partnership and the requirements of the Negotiation Framework, Democracy and the rule of law
AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation, Démocratie et État de droit

On 29 July 2005, Turkey signed an additional protocol extending the customs union between the EC and Turkey to the ten new Member States.
Le 29 juillet 2005, la Turquie signait un protocole additionnel qui élargissait l’Union douanière entre la CE et la Turquie aux dix nouveaux États membres.

The extension of the Agreements for the year 2000 is due to the fact that negotiations by the Commission with these countries are still underway in order to establish new Agreements, in the form of Additional Protocols to the Europe Agreements, to replace the above-mentioned Agreements and to extend them to include spirituous beverages.
La prorogation de ces accords pour l'an 2000 est due au fait que les négociations menées par la Commission avec ces pays sont encore en cours en vue de la conclusion de nouveaux accords sous forme de protocoles additionnels aux accords européens qui remplaceraient les accords précités et dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux.

The Council approved the Decision to conclude the Additional Protocol to the Interim Agreement on trade with Slovenia, extending the exemption from customs duties accorded to Slovenian exports of frozen Ajvar to exports of fresh Ajvar.
Le Conseil a approuvé la décision de conclure un protocole additionnel à l'Accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie étendant l'exemption des droits de douane accordée aux exportations d'Ajvar congelé aux exportations d'Ajvar frais.

It was necessary to extend the above measures for 1996 as it had proved impossible to conclude an additional protocol by 1 January 1996.
Cette reconduction pour 1996 des mesures susmentionnées s'est avérée nécessaire puisqu'il n'a pas été possible de conclure un protocole additionnel avant le 1er janvier 1996.

The Council adopted two Regulations approving the extension for one year - until 31 December 1999 - of the two Agreements concluded with Romania and Bulgaria respectively on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines, pending completion of the negotiations on an Additional Protocol to the Europe Agreements intended to replace the 1993 Wine Agreements and to extend their scope to cover spirits.
Le Conseil a adopté deux Règlements approuvant la prorogation pour un an, jusqu'au 31 décembre 1999, des deux accords de 1993 conclus respectivement avec la Roumanie et la Bulgarie concernant l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, en attendant l'achèvement des négociations sur un Protocole additionnel aux Accords européens destinés à remplacer les accords sur le vin de 1993 et à étendre leur champ d'application au secteur des spiritueux.