It only attempts to restrict costs or at least to make them comprehensible (see Article 6 of the proposal) through a new mandatory economic impact assessment of more stringent national measures. However, your rapporteur proposes that, where these more stringent measures result in additional costs, they should be borne by Member States.
Elle s'emploie seulement à limi
ter les coûts ou, à tout le moins, à les rendre plus transparents, et
ce en instaurant l'obligation d'effectuer une analyse des incidences économiques des mesures plus strictes adoptées par les É
tats membres. Votre rapporteur propose
toutefois que le financement de ces mesures plus strictes, dès lors quelles engendrent des coûts supplémentaires, soient à la ch
...[+++]arge de l'État.