Traduction de «statutory report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory reporting requirement
obligation légale de reddition des comptes

statutory financial reporting
contrôle de gestion légal

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

Policy on Statutory Financial Reporting
Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

Canada Pension Plan: statutory actuarial report
Régime de pensions du Canada : rapport actuariel statutaire

Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts
Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

generate reports based on animal records | produce animal records reports | produce reports based on animal records | producing reports based on animal records
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

(6e) A sound internal quality control review of the work carried out in each statutory audit engagement should be conducive to high audit quality. Therefore, the statutory auditor or the audit firm should not issue his, her or its audit report until such an internal quality control review has been completed.
(6 sexies) Un rigoureux contrôle interne de la qualité portant sur les travaux réalisés lors de chaque mission de contrôle légal des comptes devrait être un gage de qualité élevée de l'audit, c'est pourquoi le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne devrait pas publier son rapport d'audit tant qu'un tel contrôle interne n'a pas été mené à bien.

where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.
lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.

1. Without prejudice to Article 55 of Directive 2004/39/EC, Article 63 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Article 15(4) of Directive 2007/64/EC, Article 106 of Directive 2009/65/EC, Article 3(1) of Directive 2009/110/EC and Article 72 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity shall have a duty to report promptly to the competent authorities supervising that public-interest entity or, where so determined by the Member State concerned, to the competent authority responsible for the oversight of the statutory auditor or audit firm, any information concerning that public-interest entity of which he, she or it has become aware while carrying out that statutory audit and which may bring about any of the following:
1. Sans préjudice de l'article 55 de la directive 2004/39/CE, de l'article 63 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, de l'article 106 de la directive 2009/65/CE, de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE et de l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de ladite entité d'intérêt public ou, dans les cas où l'État membre concerné le détermine ainsi, à l'autorité compétente chargée de la supervision du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, toute information concernant cette entité d'intérêt public dont il a eu connaissance lors de ce contrôle légal et qui peut entraîner:

1. Statutory auditors or audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities shall submit an additional report to the audit committee of the audited entity not later than the date of submission of the audit report referred to in Article 10.
1. Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public remettent un rapport complémentaire au comité d'audit de l'entité contrôlée au plus tard à la date de présentation du rapport d'audit visé à l'article 10.

(c)where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.
c)lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.

Where an audit firm carries out the statutory audit, the audit report shall bear the signature of at least the statutory auditor(s) carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm.
Lorsqu'un cabinet d'audit procède au contrôle légal des comptes, le rapport d'audit porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal pour le compte dudit cabinet.

4. The statutory auditor or audit firm shall report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, and in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process.
4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait rapport au comité d'audit sur les aspects essentiels touchant au contrôle, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne au regard du processus d'information financière.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.