Traduction de «act’ proposes important » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment
Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions
La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Indian Act: Proposed Modifications
Loi sur les Indiens : modifications proposées

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

acting on a proposal of
sur proposition de

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.
En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.

Here, I should like to record a special ‘thank you’ to my colleague, Michel Barnier, whose communication ‘Towards a Single Market Act’ proposes important initiatives that make our legislation more effective, including the legislation on the single market for venture capital.
À cet égard, j’aimerais adresser un remerciement tout spécial à mon collègue Michel Barnier, dont la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» propose des initiatives importantes rendant notre législation plus efficace, y compris celle sur le marché unique du capital-risque.

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

32. Supports the Single Market Act proposal on regulatory convergence with the EU's major trading partners, in particular in the areas of consumer and environmental protection, animal welfare, health and labour standards; underlines the importance of adopting international standards at a high level in these crucial areas; confirms that standardisation policies, mutual recognition, licences, services and access to public procurement should be at the heart of FTA negotiations;
32. est favorable à la proposition législative sur le marché unique en ce qui concerne la convergence réglementaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, du bien -être des animaux, des normes sanitaires et des normes du travail; souligne l'importance d'adopter des normes internationales élevées dans ces domaines cruciaux; confirme qu'il convient de placer au centre des négociations relatives à un ALE des thèmes tels que les politiques de normalisation, la reconnaissance mutuelle, les autorisations, les services et l'accès aux marchés publics;

33. Supports the Single Market Act proposal on regulatory convergence with the EU’s major trading partners, in particular in the areas of consumer and environmental protection, animal welfare, health and labour standards; underlines the importance of adopting international standards at a high level in these crucial areas; confirms that standardisation policies, mutual recognition, licences, services and access to public procurement should be at the heart of FTA negotiations;
33. est favorable à la proposition législative sur le marché unique en ce qui concerne la convergence réglementaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, du bien -être des animaux, des normes sanitaires et des normes du travail; souligne l'importance d'adopter des normes internationales élevées dans ces domaines cruciaux; confirme qu'il convient de placer au centre des négociations relatives à un ALE des thèmes tels que les politiques de normalisation, la reconnaissance mutuelle, les autorisations, les services et l'accès aux marchés publics;

27. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;
27. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent visant à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.
1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.

2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

then the Council shall decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant the import subsidy and lay down rules for implementing it.
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de son application.